SAINT-MARTIN-VÉSUBIE AVIS Commune de Saint-Martin-Vésubie communique les biens vacants Vu l’article 713 d u Code Civil, Vu l’article L 1123 d u Code de la Proprieté des Personnes Publiques, Vu les articles L 25, L 27 bis, L 27ter du Code du Domaine de l’Etat, Considérant que les propriétaires de cette parcelle n’ont pu être trouvés, Par ces motifs, le bien suivant est présumé vacant et sans maître, et susceptible d’être transféré dans le Domaine Communal : -Terrain cadastré section C n° 448, Quartier le Ribas, ayant appartenu à Camille Maïssa veuve Ricord, Publication et affichage de l’arrêté sont effectués dans les lieux d’affichage normaux en Mairie et sur le terrain pendant une durée de six mois. Les actions en revendication devront être présentées en Mairie de Saint Martin Vésubie avant l’expiration d’un délai de six mois courant à la dernière des formalités de publicité. A l’issue de cette période, si le propriétaire ou ses ayants droits ne se sont pas manifestés, ce bien sera incorporé dans le Domaine privé de la Commune.
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