COMMUNE DE SAINT MARTIN VESUBIE

Dénomination : SMV / cimetiere communal. Le préfet des Alpes-Maritimes informe le public qu’en application de l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2025, des dispositions du code de l’urbanisme et du code de l’environnement (chapitre III du titre II du livre Ier relatif à la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement), Il sera procédé à une enquête publique préalable à la déclaration du projet dereconstruction du cimetière communal emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme métropolitain et parcellaire conjointe du lundi 8 décembre 2025 au vendredi 9 janvier 2026 inclus, soit pendant 33 jours consécutifs. La tempête ALEX a provoqué la destruction de plusieurs équipements publics qui a impacté le niveau de service offert aux habitants et usagers sur la commune de Saint-Martin-Vésubie. L’extension du cimetière, qui permettait de garantir l’inhumation des défunts sur le territoire communal, a en effet été détruite, réduisant considérablement la surface du cimetière et ses capacités d’accueil. Pour cela, l’extension doit être reconstruite afin d’offrir une nouvelle superficie disponible et d’accueillir les nouvelles sépultures, mais aussi les corps et ossements qui ont pu être retrouvés après avoir été emportés. Cette extension devra donc être reconstruite, sur des parcelles non concernées par le risque inondation, afin de rétablir la capacité d’inhumation du cimetière et ainsi répondre au besoin des habitants sur le temps long, en garantissant un espace suffisamment important pour implanter les sépultures et offrir un espace de recueillement à chacun.Aussi, l’ensemble du projet s’inscrit dans une logique globale de reconstruction de la commune de Saint-Martin-Vésubie et de rétablissement des services et équipements publics détruits par la Tempête Alex. Le projet comprend : la reconstruction du mur de soutènement de l’ancien cimetière sur 60 mètres linéaires, avec un enrochement en bord de rivière. Ces travaux permettront la sécurisation des aménagements existants et de ceux projetés sur le long terme, afin de garantir la pérennité du cimetière et de préserver les parcelles de projet du risque inondation, la reconstruction du mur d’enceinte en béton armé, et remblais de la zone emportée, la réalisation de 118 caveaux et des cheminements piétons, permettant aux visiteurs de circuler entre les sépultures, la réalisation d’un colombarium, la réalisation d’un réseau pour les eaux pluviales. Des informations relatives au projet peuvent être obtenues auprès de la commune de Saint-Martin-Vésubie, maître d’ouvrage,à l’adresse électronique suivante : [email protected] dans les conditions décrites aux articles L 124-1 et R124-1 du code de l’environnement. Un exemplaire papier du dossier d’enquête comprenantla notice de présentation précisant les coordonnées du maître d’ouvrage, l’objet de l’enquête et les caractéristiques les plus importantes du projet, la mention des textes régissant l’enquête etla mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet,ainsi que les registres d’enquête seront déposés en mairie de Saint-Martin-Vésubiependant toute la durée de l’enquête,afin que chacun puisse en prendre connaissance, aux jours et heures habituels d’ouverture suivants: dulundi 8 décembre 2025 à partir de 09h00, jusqu’auvendredi 9 janvier 2026 inclus au plus tard à 16h30. Sur décision de la présidente du tribunal administratif de Nice susvisée, M. Jacques Lavillette, consultant en sécurité, retraité,est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour diligenter cette enquête et M. Georges Revinci, cadre de l’informatique, retraité, en qualité de suppléant. Durant toute la durée de l’enquête, soit du lundi 8 décembre 2025 au vendredi 9 janvier 2026 inclus, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie deSaint-Martin-Vésubie pour recevoir ses observations lors des permanences, aux dates et horaires indiqués dans le tableau suivant: LIEUX et HORAIRES de CONSULTATION du DOSSIER D’ENQUETE Mairie de SAINT-MARTIN-VESUBIE Hôtel de Ville Place du Général de Gaulle 06450 Saint-Martin-Vésubie Du lundi au vendredi 09h00 12h00 et 13h30 16h30 PERMANENCES MATIN de 09h00 à 12H / APRÈS-MIDI de 13H30 à 16H30 Lundi 8 décembre 2025 mercredi 17 décembre 2025 vendredi 9 janvier 2026 Une version numérique du dossier d’enquête sera consultable pendant la durée de l’enquêtesur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes : www.alpes-maritimes.gouv.fr rubriques: publications/enquêtes publiques/expropriations. Un poste informatique permettant un accès gratuit au dossier sera mis à disposition du public en mairie de Saint-Martin-Vésubie, conformément aux dispositions de l’article L123-2 du code de l’environnement. Pendant toute la durée de l’enquête,soit du lundi 8 décembre 2025 au vendredi 9 janvier 2026 inclus, toute personne intéressée pourraconsigner ses observations: sur les registres d’enquête papier à feuillets non mobiles, «DUP», «Mise en compatibilité», cotés, paraphés et ouverts par le commissaire enquêteur, et «Parcellaire», coté, paraphé et ouvert par le maire, déposés en mairie de Saint-Martin-Vésubie par voie électronique via l’adresse suivante: [email protected] Ces observations et propositions électroniques seront consultables sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes à l’adresse susmentionnée, pendant toute la durée de l’enquête,soitdu lundi 8 décembre 2025à partir de 9h, jusqu’auvendredi 9 janvier 2026, au plus tard à 16h30 par correspondance: les observations et propositions pourront également être adressées par courrier papier à l’attention de M. le commissaire enquêteur, à la mairie de Saint-Martin-Vésubie Hôtel de Ville -Place du Général de Gaulle 06450 Saint-Martin-Vésubieet devront lui parvenir avant la date et l’heure de clôture de l’enquête Ces observations adressées par courrier seront annexées au registre d’enquête publique et seront consultables sur place pendant toute la durée de l’enquête Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur établira un rapport et un procès-verbal et consignera dans un document séparé ses conclusions motivées sur l’utilité publique du projet, sur la mise en compatibilité du PLUm et sur les emprises des travaux projetés, en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête à la mairie de Saint-Martin-Vésubie et seront consultables, pendant les mêmes conditions de délai, sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes : www.alpes-maritimes.gouv.fr rubriques: publications/enquêtes publiques/expropriations Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête,dès la publication de l’arrêté d’ouverture d’enquête Sous réserve des résultats de l’enquête publique, le maître d’ouvrage devra délibérer et émettre un avis sur la mise en compatibilité du PLUm avec le projet À l’issue de l’enquête, le préfet des Alpes-Maritimes est l’autorité compétente pourdéclarer d’utilité publique le projet emportant mise en compatibilité du PLUm et déclarer cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation Publicité collective En exécution des articles L311-2 et L311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le public est informé que: « LES PERSONNES INTÉRESSÉES AUTRES QUE LE PROPRIÉTAIRE, L’USUFRUITIER, LES FERMIERS, LES LOCATAIRES, LES PERSONNES QUI ONT DROIT D’EMPHYTÉOSE, D’HABITATION OU D’USAGE ET CELLES QUI PEUVENT RÉCLAMER DES SERVITUDES, SONT TENUES DE SE FAIRE Connaître À L’EXPROPRIANT, DANS UN DÉLAI D’UN MOIS, À DÉFAUT DE QUOI, ELLES SERONT, EN VERTU DES DISPOSITIONS FINALES DES ARTICLES PRÉCITÉS, DÉCHUES DE TOUS DROITS À L’INDEMNITÉ Fait à Nice, le 6 novembre 2025 Pour le Préfet Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes Signé M. Patrick Amoussou-Adéblé