COMPTA EXPERT SAINT ANDRE DE CUBZAC

AVIS D’APPORT PARTIEL D’ACTIF ENTRE COMPTA EXPERT AQUITAINE Societé à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros siège social : 2 ZA La Tonnelle, 33390 SAINT MARTIN LACAUSSADE 508 445 228 RCS LIBOURNE ET COMPTA EXPERT 19 Société à responsabilité limitée au capital de 1 euros siège social : 247 Avenue des Français Libres, 53000 LAVAL 900 199 951 RCS LAVALAvis Suivant acte sous signature privée en date du 04/03/2024, la société COMPTA EXPERT AQUITAINE et la société COMPTA EXPERT 19 ont établi un projet d’apport partiel d’actif placé sous le régime juridique des scissions, Aux termes duquel la société COMPTA EXPERT AQUITAINE a fait apport à la société COMPTA EXPERT 19 de sa branche complète et autonome d’expertise-comptable exploitée ZA de la Garosse, 95 Bis Passage des Lavandières, 33240 SAINT ANDRE DE CUBZAC, évaluée à 291 531 euros, moyennant la prise en charge par la société COMPTA EXPERT 19, sans solidarité avec la société COMPTA EXPERT AQUITAINE, du passif correspondant, évalué à 203 644 euros. L’actif net apporté s’élève donc à 87 887 euros. En rémunération de cet apport partiel d’actif, la société COMPTA EXPERT 19 a augmenté son capital de 87 887 euros pour le porter à 87 888 euros par l’émission de 878 870 000 parts nouvelles de 0,0001 euros de nominal chacune, entièrement libérées, de même catégorie, créées avec jouissance à compter du 01/10/2023 et attribuées à la société COMPTA EXPERT AQUITAINE. Il n’a été émis aucune prime d’apport. Des termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société COMPTA EXPERT AQUITAINE en date du 01/07/2024 et du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société COMPTA EXPERT 19 en date du 01/07/2024, il résulte que le projet d’apport partiel d’actif a été approuvé, l’opération d’apport partiel d’actif et l’augmentation de capital sont devenues définitives en date du 01/07/2024. L’apport partiel d’actif prend effet, fiscalement et comptablement, rétroactivement au 01/10/2023. En conséquence de l’augmentation de capital, les articles 6 (APPORTS) et 7 (capital social) des statuts de la société COMPTA EXPERT 19 ont été modifiés en conséquence. L’Assemblée Générale Extraordinaire de la société COMPTA EXPERT 19 a également décidé avec effet au 01/07/2024 : d’adopter la dénomination sociale « COMPTA EXPERT SAINT ANDRE DE CUBZAC » et de modifier en conséquence l’article 2 (dénomination) des statuts, de transférer le siège social à ZA de la Garosse, 95 Bis Passage des Lavandières, 33240 SAINT ANDRE DE CUBZAC et de modifier en conséquence l’article 4 (siège social) des statuts ; la Société, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 900 199 951 fera l’objet d’une nouvelle immatriculation auprès du Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX, de nommer M. Eric LE THENO, demeurant 40 Route de Champcornu, 79260 LA CRECHE et M. Benoît SUARD, demeurant 17 Bis Chemin des Graves, 33370 POMPIGNAC en qualité de nouveaux gérants unique, en remplacement de M. Briz LONCLE, démissionnaire.Pour avis