CONTROLE TECHNIQUE DE NORMANDIE Sociéte par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 524 euros Siège social : 5, Boulevard Industriel 76300 SOTTEVILLE-LES-ROUEN 333 344 778 RCS ROUENAvis de fusionLa société CONTROLE TECHNIQUE DE NORMANDIE a établi en date du 22 mai 2025 un projet de fusion établi par acte sous signature électronique avec la société CONTROLE TECHNIQUE DU MADRILLET, SASU au capital de 7.700 euros, dont le siège social est Rue des Cateliers 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY, identifiée sous le n°434 561 494 RCS ROUEN. Le projet de fusion a fait l’objet d’une publication au BODACC en date du 31 mai 2025 et il n’a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le 1er août 2025. En application des dispositions de l’article L. 236-11 du Code de commerce, la société TYCHÉ, étant propriétaire de la totalité des droits sociaux composant le capital social des sociétés CONTROLE TECHNIQUE DU MADRILLET et CONTROLE TECHNIQUE DE NORMANDIE depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du 23 mai 2025, il n’a pas été procédé à une augmentation du capital de la société CONTROLE TECHNIQUE DE NORMANDIE, la société CONTROLE TECHNIQUE DU MADRILLET s’est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er octobre 2024, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la Société depuis cette date seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société CONTROLE TECHNIQUE DE NORMANDIE et considérées comme accomplies par elle depuis le 1er octobre 2024.
NEWSLETTER
