ESTOURNEL FREDERIC

Plan de continuation / plan de redressement

ESTOURNEL FREDERIC 32 Rue Rossini, 06000 NICE

Département : Alpes-Maritimes (06)
Petites Affiches des Alpes-Maritimes
Date de parution : 22/01/2016
Siren : 508 362 209
Ref : 1007567127

EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE - 160234 Rôle : 14/28 Par jugement en date du 25 Janvier 2016, la Chambre des Procédures Collectives du Tribunal de Grande Instance de NICE, a : Mis fin à la période d'observation Arrête le plan de redressement sur une durée de 10 ans de M Frédéric ESTOURNEL Infirmier libéral 32 Rue Rossini 06000 NICE. Désigné la SCP PELLIER représentée par Maître Marie-Sophie PELLIER en qualité de Commissaire à l'Exécution du plan ET en qualité de Mandataire représentant les créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances. Pour extrait conforme, Nice, le 25 janvier 2016 P/Le Greffier en Chef.

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