IT4B CONSULTING

Sanction / Amende / Condamnation

IT4B CONSULTING 34 RUE LAFFITTE, 75009 PARIS 09

Département : Alpes-Maritimes (06)
Actu.fr
Date de parution : 01/01/2025
Siren : 853 413 557
Greffe : PARIS
Ref : 1020175796

Par jugement du 23 octobre 2024, le tribunal de commerce de Paris a condamné la societé IT4B Consulting pour avoir porté atteinte à la dénomination sociale et au nom de domaine de la société IT-4B Consulting en réservant et en exploitant la dénomination sociale ’IT4B Consulting’, Lui a fait interdiction, et l’a condamné à payer les coûts des publications judiciaires

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