MOTORS DM

18016 GUICHARD MOTO Société par actions simplifiee Au capital de 129.581,66 euros siège social: 1383 Avenue de Toulouse 34070 MONTPELLIER 353 794 670 RCS MONTPELLIER MOTORS DM Société par actions simplifiée Au capital de 5.000 euros siège social: 1383 Avenue de Toulouse 34070 MONTPELLIER 918 992 157 RCS MONTPELLIER AVIS D’APPORT PARTIEL D’ACTIF Suivant acte sous-seing privé en date du 31/07/2025 à MONTPELLIER, la société GUICHARD MOTO , SAS au capital de 129.581,66 euros, dont le siège social est 1383 Avenue de Toulouse 34070 MONTPELLIER, 353 794 670 RCS MONTPELLIER, et la société MOTORS DM , SAS au capital de 5.000 euros, dont le siège social est 1383 Avenue de Toulouse 34070 MONTPELLIER, 918 992 157 RCS MONTPELLIER, ont établi un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale aux termes duquel la société GUICHARD MOTO a fait apport à la société MOTORS DM de sa branche complète et autonome d’activité portant sur l’achat, la vente et la réparation de motocycles et accessoires motos, location de motocycles de marque ’KAWASAKI’ .L’évaluation faite sur la base des valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 75.071 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 11.289 euros sans solidarité, soit un actif net apporté égal à 63.782 euros.En rémunération de cet apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions, la société MOTORS DM a augmenté son capital de 6.132 euros pour le porter de 5.000 euros à 11.132 euros, au moyen de la création de 6.132 actions ordinaires nouvelles, d’une valeur nominale d’1 € chacune, émises au prix unitaire de 10,40 euros, soit avec une prime d’émission globale de 57.640,80 euros, entièrement libérées et de même catégorie, ainsi qu’une soulte de 9,20 euros, à créer par la SAS MOTORS DM et portant jouissance à compter du 01/01/2025 et attribuées en totalité à l’associée unique de la SAS GUICHARD MOTO.La différence entre la valeur de l’actif net apporté (63.782 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (6.132 euros), soit 57.650 euros, constitue une prime d’apport qui sera inscrite au passif du bilan de la SAS MOTORS DM et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux.L’apport partiel d’actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2025. Des termes des PV des AGE des sociétés GUICHARD MOTO et MOTORS DM du 30/09/2025, il résulte que le projet d’apport partiel d’actif a été approuvé, l’opération d’apport partiel d’actif et l’augmentation de capital sont devenues définitives en date du 30/09/2025 et que la société MOTORS DM a la jouissance des biens apportés depuis la date du 30/09/2025. En conséquence de l’augmentation de capital de la société SAS MOTORS DM, les articles 7 et 8 des statuts ont été modifiés. Pour avis