PHAM

BOSIO-EVRARD ET ASSOCIES Société d'Avocats Au Barreau de Nice 54 Bd Victor Hugo 06000 NICE Tél. 04.93.82.97.00 Fax. 04.93.82.97.01 [email protected] Avis de constitution Suivant acte S.S.P en date à NICE du 26 octobre 2016, il a été constitué une société dont les caractéristiques sont les suivantes : Dénomination sociale : PHAM Forme sociale : Société par Actions Simplifiée à Associé Unique Siège social : 2 Place Saetone (06000) NICE Objet social : restauration, salon de thé Durée de la Société : 99 ans à compter de la date de l'immatriculation au RCS Capital social : 1.000 euros divisé en 100 actions de 10 Euros chacune. Apports en numéraire Admission aux assemblées et droit de vote : Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou à distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective trois jours ouvrés au moins avant la réunion de l'assemblée. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix au moins. Transmission des actions : La transmission des actions émises par la société s'opère par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. Les actions ne peuvent être cédées y compris entre associés qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des trois quarts des voix des associés disposant du droit de vote. Toutefois, pendant les 3 ans suivant la date d'immatriculation de la société, les associés ne pourront céder leurs actions, ainsi que tout droit de souscription, attribution ou autre, ayant pour objet ou pour effet de conférer directement ou indirectement, un droit quelconque sur tout ou partie du capital ou des droits de vote de la société Président : Madame PHAM Thi Tu Lan, née le 16 novembre 1966 à TRUONG LONG (VIETNAM), de nationalité Vietnamienne, demeurant 7 rue Alsace Lorraine (06000) NICE Commissaires aux comptes : Il pourra être désigné dans les conditions et avec la mission fixées par la loi, et notamment l'article L. 227-9 du Code de Commerce, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE Pour avis 108