Dénomination : RESSOURCES IMMOBILIERES. Me Virginie PLENT Avocat 44 Rue Gioffredo 06000 NICE . AVIS DE PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIERELa societé à responsabilité limitée de droit français « RESSOURCES IMMOBILIERES », au capital de 10000 euros immatriculée sous le numéro 503 204653 RCS Nice, Ayant son siège social « Résidence Le Mont et Mer », 256 Avenue Aristide Briand, 06190 Roquebrune-Cap-Martin, est la société absorbée.La société civile particulière de droit monégasque « SEAWIND », au capital de 3000 euros, immatriculée au répertoire spécial des sociétés civiles sous le numéro 12 SC 15304, ayant son siège social « Résidence Auteuil », 2 Boulevard du Ténao, 98000 Monaco, est la société absorbante.Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 15 avril 2025, il a été établi le projet de fusion simplifiée par voie d’absorption de la société française RESSOURCES IMMOBILIERES, (la « Société Absorbée ») par la société monégasque SEAWIND (la «Société absorbante»).Il est convenu que la fusion sera effectuée sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2024 de la Société Absorbée, dûment approuvés et certifiés. La Société Absorbée fera apport à la Société Absorbante de la totalité de son actif à charge pour la Société Absorbante de prise en charge de la totalité du passif de la Société Absorbée, savoir : Actif évalué à : 1.200.321,00 euros, Passif évalué à : 2.082.683,00 euros, Actif net évalué à : -882.362,00 euros, Mali de fusion: 882.632,00 euros.La fusion est une fusion transfrontalière devant à ce titre respecter les conditions requises dans chacun des états dans lequel sont établies chacune des sociétés participantes.La Société Absorbante détenant l’intégralité des actions composant le capital social de la Société Absorbée, la fusion simplifiée interviendra sans attribution d’actions de la Société Absorbante et par conséquence, la fusion ne donnera pas lieu à une augmentation de capital de la Société Absorbante, ni à l’établissement d’un rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante, ni même à une prime de fusion.Postérieurement à la fusion, les activités de la Société Absorbée seront poursuivies par la Société Absorbante. La fusion entre Société Absorbante et sa filiale, la Société Absorbée est considérée, en application de l’article L.236-3 du Code de commerce, comme une dissolution sans liquidation de la Société Absorbée, si bien que les biens et droits constituant le patrimoine de la Société Absorbée seront transférés à la Société Absorbante par voie de transmission universelle de patrimoine. Ainsi, l’activité de la Société Absorbée sera poursuivie sans césure ni interruption aucune.En droit monégasque, il n’existe aucune disposition réglementant l’opération en question. Aucune opération particulière, ni publication légale, n’est nécessaire en droit monégasque pour la réalisation de l’opération. Une assemblée générale de la société monégasque absorbante se tiendra néanmoins pour formaliser le consentement des associés à la réalisation de l’opération.En France, les créanciers, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cette fusion auprès du greffe du Tribunal de commerce de Nice, dans un délai de trente jours à compter de la dernière publication prescrite par l’article L236-15 du Code de commerce, conformément à l’article R236-11 du même code.Pour tout complément d’information sur les modalités d’exercice des droits des créanciers de la Société Absorbante au siège social de la Société Absorbante : 2 boulevard du Ténao, «Résidence Auteuil» 98000 MONACO et pour les créanciers de la Société Absorbée, au siège social de la Société Absorbée : 256 avenue Aristide Briand, «Résidence Le Mont et Mer», 06190 ROQUEBRUNE CAP MARTIN.Date du projet : 15 AVRIL 2025Date du dépôt : 5 MAI 2025, lieu du dépôt : Nice.
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