SARL CH ARDON

PRÉFET DES ALPES-MARITIMES , DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA LÉGALITÉ COMMUNE DE SAINTETIENNE-DE-TINEE DEMANDE D'AUTORISATION D'UN OUVRAGE UTILISANT L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE TURBINANT LES EAUX DE L'ARDON DOSSIER COMPORTANT UNE ETUDE D'IMPACT DEMANDEUR : LA SARL CH ARDON AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE Le préfet des Alpes-Maritimes, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, informe le public qu'il sera procédé sur le territoire de la commune de SAINT-ETIENNE-DE-TINEE à une enquête publique préalable à autorisation de réalisation de la centrale hydroélectrique turbinant les eaux de l'Ardon, conformément à l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2016. La réalisation de cet ouvrage consiste à installer, dans le lit de l'Ardon, d'un ouvrage de prise d'eau et d'une prise d'eau annexe permettant de dévier l'eau vers l'Ardon en amont de la prise d'eau principale, la création d'une conduite forcée, la construction d'une usine située en rive droite de l'Ardon à l'entréedu village et d'un canal de fuite bétonné souterrain qui conduira les eauxturbinées en rive droite de l'Ardon. La puissance maximale brute de cet amébagement sera de l'ordre 4085kW avec un débit d'équipement de 900 l/s. La production annuelle est estimée à 8GWh. Le siège de l'enquête publique est fixée en mairie de SAINT-ETIENNE-DE-TINEE ( 1 Place de l'Eglise-06660). Le projet étant soumis à étude d'impact, l'Autorité environnementale à rendu son avis sur ce document le 29 avril 2016. Cet avis est consultable sur le site internet de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d'Azur (DREAL PACA), www.paca.developpement-durable.gouv.fr, ainsi que sur le site internet de la Préfecture des Alpes-Maritimes, www.alpes-maritimes.gouv.fr. Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés en mairie de SAINT-ETIENNE-DE-TINEE ( 1 Place de l'Eglise 06660) du 10 octobre 2016 au 10 novembre 2016 inclus (soit 32 jours) afin que chacun puisse en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture au public, soit : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 Toutes observations pourront être consignées sur le registre mis à la disposition du public ou adressées par écrit au commissaire enquêteur en mairie de SAINT ETIENNE-DE-TINEE ( 1 Place de l'Eglise 06660), siège de l'enquête, qui les joindra au registre. Ces observations écrites devront lui parvenir avant la date de clôture de l'enquête. Les observations écrites pourront également lui être adressées par mail à l'adresse électronique suivante : pref-enquetes-publiques@alpes maritimes.pref.gouv.fr. Ces observations écrites (couriels) devront lui parvenir avant les date et heure de clôture de l'enquête. M. Daniel ROULETTE, cadre supérieur de France Télécom en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Mme Edith CAMPANA, Médecin hospitalier en retraite, en qualité de suppléante conformément à la décision n° E16000042/06 du 23 août 2016 du Président du Tribunal administratif de Nice. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de SAINT-ETIENNE-DE-TINEE ( 1 Place de l'Eglise 06660) de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 les : 10 octobre 2016 26 octobre 2016 10 novembre 2016 Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur-seront déposés en mairie de SAINT-ETIENNE-DE-TINEE ainsi qu'à la préfecture des Alpes-Maritimes (Direction des relations avec les collectivités locales bureau des affaires juridiques et de la légalité) où toute personne physique ou morale concernée pourra en demander communication pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Ils seront également consultables sur le site internet de la Préfecture des Alpes-Maritimes, www.alpes-maritimes.gouv.fr. Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du Préfet des Alpes-Maritimes (Direction des relations avec les collectivités locales bureau des affaires juridiques et de la légalité) dès la publication dé l'arrêté d'ouverture de l'enquête. Ce dernier sera également consultable en ligne par le lien suivant : http: //projethydro.wixsite.com/ardon Les informations relatives au projet mis à l'enquête publique pourront être demandées auprès de la Sarl CH ARDON (Chemin de Maussac Domaine de Patau 34420 VILLENEUVE LES BEZIERS). Le Préfet des Alpes-Maritimes est l'autorité compétente pour prendre à l'issue de l'enquête publique l'arrêté portant autorisation de réalisation du projet de centrale hydroélectrique turbinant les eaux de l'Ardon, au titre des dispositions des articles L. 531-1 ,et suivants du Code de l'énergie et L. 214-1 et suivants du Code de l'environnement. Fait à Nice, le 10 septembre 2016 Pour le Préfet. Le Secrétaire Général. Signé, Frédéric MAC KAIN.