Cabinet GHM Société d'Avocats Inter Barreaux 6, rue Adolphe de Rothschild 06000 NICE Tél : 04 93 83 38 88 Fax : 04 93 83 53 54 Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 25 avril 2016, la société «FLOR», Société à responsabilité limitée, au capital de 7.622 euros, siège social : CAGNES-SUR-MER (06800) 20, Avenue des Alpes, RCS d'ANTIBES 413 894 759, et la société «FLOR II», Société à responsabilité limitée, Siège social : 20, avenue des Alpes 06800 CAGNES-SUR-MER, R.C.S. en cours de constitution, ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions en application de l'article L. 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la Société FLOR fera apport à la Société FLOR II de tous les éléments d'actif et de passif de sa branche complète et autonome d'activité de « Boulangerie Pâtisserie ». L'actif apporté s'élève à 419 191 euros, le passif pris en charge par la Société FLOR II, bénéficiaire de l'apport, s'élève à 156 517 euros, soit un apport de l'actif net apporté d'un montant de 262 674 euros. En rémunération de l'actif net apporté, il sera attribué à la Société FLOR, la totalité des 262 674 parts sociales de 1 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, qui composeront le capital de la Société FLOR II. Il ne sera émis aucune prime d'apport. Les créanciers de la Société FLOR dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. L'apport est soumis à la condition suspensive stipulée au projet de contrat établi en date du 25 avril 2016 et qui a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d'ANTIBES au nom des Sociétés FLOR et FLOR II le 2 juin 2016. Pour Avis. 211
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