SCI ABMP & CO

SCI ABMP & CO Sigle: SCI ABMP & CO Nom commercial: SCI ABMP & CO Siège social: 162 rue gutenberg la delle du clos neuf 14840 DEMOUVILLE Capital: 1.000 € Objet: La societé a pour objet : La propriété, l’administration, La gestion et l’exploitation par bail ou location de tousimmeubles, bâtis ou non bâtis, qui seront acquis par la société ou édifiés par elle au coursde la vie sociale, ainsi que l’acquisition et la gestion de parts de toutes autres sociétés civiles immobilières, À titre exceptionnel, la vente d’immeuble devenue nécessaire, de nature à favoriserdirectement ou indirectement le but poursuivi par la société, son existence ou sondéveloppement, Toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ouindirectement à cet objet et susceptibles d’en favoriser la réalisation, à condition toutefoisd’en respecter le caractère civil. Gérant: M. ALIANE Lyamine 3 rue du petit bois 14630 CAGNY Gérant: M. PLEAH Allassane 8 rue du jardin des délices 14730 GIBERVILLE Gérant: M. MAAKNI Abdennour 22 rue des moissons 61200 ARGENTAN Gérant: M. BENYOUCEF Schelim 2 rue haute 14000 CAEN Cession des parts sociales : I Forme de la cessionLa cession ou donation de parts sociales doit être constatée par acte sous seing privé ounotarié.Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l’article 1690 du Code civil ou par transfert sur les registres de la société (article 1865 du Code civil). Elle n’est opposable aux tiers qu’après l’accomplissement de ces formalités et sa publicité par dépôt en annexe au registre du commerce et des sociétés.II Agrément des cessionsLes parts sociales ne peuvent être cédées à toute personne, y compris entre associés, à un conjoint, ascendant ou descendant, que sous condition de son agrément préalable de tous les associés. Cette disposition vise toutes transmissions entre vifs à titre onéreux ou gratuit, y compris celles au profit du conjoint même au titre d’un avantage matrimonial, d’un ascendant ou d’un descendant du cédant, qu’elles portent sur la pleine propriété, la nue-propriété ou l’usufruit des parts sociales.Pour obtenir cet agrément, l’associé qui veut céder ou faire donation de tout ou partie desparts qu’il possède doit notifier son projet à la gérance et à chacun des associés, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé, le nombre de parts qu’il désire céder et, s’il s’agit d’une vente, le prix convenu. Cette notification doit être effectuée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé (article 667 alinéa 2 du code de procédure civil).Dans les huit (8) jours à compter de la notification du projet de cession, la gérance convoque l’assemblée des associés pour qu’elle délibère sur le projet de cession ou consulte les associés par écrit sur ledit projet.La décision des associés n’a pas à être motivée. Elle est notifiée, dès son prononcé, au cédant éventuel, par la gérance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si le cessionnaire proposé est agréé, la cession doit être régularisée dans le délai maximal de trente (30) jours à partir de la notification de la décision des associés, à défaut de quoi une nouvelle demande d’agrément serait nécessaire, le précédent agrément devenant caduc de plein droit du seul fait de l’expiration du délai.Si la société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois (3) mois à compter de la dernière des notifications faîtes par le cédant, le consentement à la cession est réputé acquis. A moins que les autres associés ne décident à l’unanimité, dans le même délai, la dissolution anticipée de la société. Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant signifier à la société, par lettre recommandée avec accusé de réception, qu’il renonce à la cession dans le délai de huit (8) jours à compter de ladite décision. Ces dispositions se rapportant à l’absence d’offre d’achat dans le délai imparti sont applicables au cas où la société a notifié le refus d’agrément comme au cas où elle aurait omis de le faire. A défaut de renonciation de la part du cédant, les associés sont tenus, dans le délai de trois (3) mois à compter de ce refus, d’acquérir ou de faire acquérir les parts. A la demande du gérant, ce délai peut être prolongé une seule fois par décision de justice, sans que cetteprolongation puisse excéder six (6) mois. Lorsque plusieurs d’entre eux veulent acquérir au total un nombre de parts excédant celui des parts à acheter, il est procédé, sauf convention contraire entre les intéressés, à une réduction de leurs demandes tenant compte du droit de chacun d’eux d’acquérir à proportion du nombre de parts qu’il détenait antérieurement par rapport à celui des parts détenues par l’ensemble des acheteurs. S’il reste, après cette première opération, des parts non attribuées, celles-ci sont réparties dans la même proportion entre les acheteurs dont la demande n’a pas été entièrement servie. La société peut faire acquérir par un tiers les parts non acquises par les associés, ou procéder au rachat de ces parts en vue de leur annulation. Les dispositions ci-dessus sont applicables à la désignation du tiers acquéreur qui doit être agréé par tous associés autres que le cédant.En ce qui concerne l’évaluation des parts et le paiement du prix, il convient de noter qu’àdéfaut d’accord entre les parties, le prix des parts est fixé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code civil. Les frais de l’expertise sont à la charge de la partie qui l’a demandée. Sauf convention contraire entre les parties, le prix d’achat ou de rachat est payé comptant.En cas de rachat des parts par la société, le prix est payable dans les six (6) mois de la signature de l’acte de cession. Toutefois, un délai de paiement qui ne saurait excéder deux (2) ans peut, sur justification, être accordé à la société par décision de justice ; les sommes dues portant alors intérêt au taux de légal en matière commerciale. Durée: 99 ans à compter de l’immatriculation au RCS de CAEN