EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Rôle 25/26 Par jugement en date du 16 Fevrier 2026, la chambre des procédures collectives du Tribunal judiciaire de NICE, A : mis fin à la période d’observation et prononcé la liquidation de la S.C.I. YHTAM immatriculée au RCS DE NICE sous le N ° 451 115 372 Activité : Acquisition de biens et droits immobiliers en nue propriété ou toutes propriété à Menton 57 avenue des Acacias et en tout autre endroit, la propriété, l’administration, l’exploitation par bail ou location 13 Avenue Félix Faure 06500 MENTON Désigne Mme Pascale DORION en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Cécile SAN JUAN-PUCHOL en qualité de juge commissaire suppléant . Désigne la SELARL FUNEL ET ASSOCIES en qualité de Mandataire liquidateur. Pour extrait conforme, Nice, le 16 Février 2026 Le greffier
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