SELAS PHARMACIE SAINT LIPHARD

AVIS DE CONSTITUTIONSELAS PHARMACIE SAINT LIPHARD Aux termes d’un acte signe par électroniquement en date du 11/04/2025, il a été constitué une société ayant les caractéristiques suivantes : Forme : société par actions simplifiée Dénomination : SELAS PHARMACIE SAINT LIPHARD Siège : 47 Bis rue du Général de Gaulle, 45130 MEUNG-SUR-LOIRE Objet : La société a pour objet l’exercice de la profession de pharmacien d’officine (article R 5125-14) par l’intermédiaire de ses associés ou de certains d’entre eux. La société a également pour objet la création, L’acquisition, la propriété, la jouissance, l’exploitation et l’administration d’une officine de pharmacie située en France et présentement au lieu du siège social, en ce compris toutes activités accessoires autorisées. La société peut en outre accomplir toutes opérations fi nancières, commerciales, industrielles, civiles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus de nature à favoriser son extension ou son développement sous la condition formelle que ces opérations soient conformes aux dispositions législatives ou réglementaires régissant l’exercice de la pharmacie et l’exploitation d’une officine. Conformément aux dispositions de l’article L. 5125-2 du Code de la Santé Publique, l’exploitation d’une officine de pharmacie est incompatible avec l’exercice de toute autre profession. La société ne peut exploiter qu’une seule officine (R 5125-16 Code de la Santé Publique). Un pharmacien d’officine ne peut détenir des participations directes ou indirectes que dans quatre sociétés d’exercice libéral de pharmaciens d’officine autre que celle au sein de laquelle il exerce. Sous réserve du plafond fixé par l’article L 5125-13 du Code de la santé Publique, un pharmacien adjoint d’une officine ne peut détenir des participations directes que dans la SEL de pharmaciens d’officine au sein de laquelle il exerce à titre exclusif et des participations indirectes que dans quatre SEL de pharmaciens autres que celle au sein de laquelle il exerce à titre exclusif. Une SEL de pharmaciens d’officine ne peut détenir de participations directes ou indirectes que dans quatre sociétés d’exercice libéral de pharmaciens d’officine (R5125-18). Une société de participation fi nancière de profession libérale de pharmaciens d’officine ne peut détenir des participations que dans trois SEL de pharmaciens d’officine. Elle ne sera propriétaire du fonds et ne pourra commencer l’exploitation de celui-ci qu’à compter de l’enregistrement de la déclaration d’exploitation par le conseil régional de l’ordre des pharmaciens conformément aux dispositions de l’article5125-9 du Code de la santé Publique. Capital : 50 000 € Durée : 99 années à compter de son immatriculation au RCS Exercice du droit de vote : Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, sur simple justification de son identité, dès lors que ses titres sont inscrits à un compte ouvert à son nom. Chaque action donne droit à une voix lors des décisions collectives des associés. Clauses restreignant la libre disposition des actions : en cas de pluralité d’associés, toute cession d’actions, même entre associés, sera soumise à agrément d’une décision collective des associés prise à la majorité des 2/3 des voix dont disposent les associés présents, votant à distance ou représentés, le cédant prenant part au vote. Ces dispositions seront applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, alors même que la cession aurait lieu par voie d’adjudication publique en vertu d’une décision de justice. Elles seront également applicables en cas d’apport en société, d’apport partiel d’actif, de fusion ou de scission, ainsi qu’en cas de transmissions d’actions par voie de succession ou en cas de liquidation de biens entre époux, et en cas de démembrement des actions de la société. Par extension, les dispositions du présent article seront également applicables en cas de réalisation de l’une quelconque des opérations visées ci-dessus, portant sur les actions composant ou devant composer le capital social d’une des associées personnes morales (ou sur toutes autres valeurs mobilières émises par ces associées personnes morales) et entraînant ou susceptibles d’entraîner à terme un changement de contrôle de l’associée personne morale concernée, au sens de l’article L.233.3 du code de commerce. Président : Madame Camille LECOQ, demeurant 7 rue Pierre et Marie Curie, 45260 LORRIS Directeur général : Monsieur Mathis BAETE demeurant 7 rue Pierre et Marie Curie, 45260 LORRIS Immatriculation de la société : RCS d’Orléans Pour avis