SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D’EFFICACITE ENERGETIQUE Sociéte Publique Locale au capital de 11 043 050 € Siège Social : 1 Esplanade François Mitterrand 69002 LYON R.C.S. LYON 791 623 069 Le conseil d’administration du 19 juillet 2022: A constaté la réalisation de l’augmentation de capital social décidée par le conseil d’administration du 4 avril 2022 en usage de la délégation de compétence décidée par l’assemblée générale extraordinaire du 7 juin 2021, à hauteur de 44 000 euros par l’émission de 4 400 actions nouvelles de 10 euros chacune, intégralement libérées. A décidé la modification de l’article 6 CAPITAL SOCIAL APPORTS des statuts dans les termes suivants : Ancienne rédaction : « Le capital social est fixé à la somme de 10 999 050 euros. Il est divisé en 1 099 905 actions de dix euros chacune, Souscrites en numéraire et intégralement libérées. Il est détenu exclusivement par des collectivités territoriales et/ou leurs groupements. )) Nouvelle rédaction : « Le capital social est fixé à la somme de 11 043 050 euros. Il est divisé en 1 104 305 actions de dix euros chacune, souscrites en numéraire et intégralement libérées. Il est détenu exclusivement par des collectivités territoriales et/ou leurs groupements. )) Pour avis.
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