16003003 SUD PANIFICATION SAS au capital de 343.101,76 euros Siège social : 1900 Route de la Zone Artisanale 06510 CARROS 331 497 461 RCS Grasse BOULANGERIE NEUHAUSER SAS au capital de 18.562.606,60 euros Siège social : 18 avenue Foch 57730 FOLSCHVILLER 775 618 036 RCS Sarreguemines Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 09 février 2016, les sociétés BOULANGERIE NEUHAUSER et SUD PANIFICATION ont établi le projet de fusion par absorption de la société SUD PANIFICATION par la société BOULANGERIE NEUHAUSER, lequel a été déposé le 16 février 2016 au GTC de Grasse. Conformément aux nouvelles dispositions de l'article 64 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 qui stipule que si, depuis le dépôt au greffe du projet de fusion jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient en permanence toutes les actions représentant la totalité du capital de la société absorbée, il n'y a plus lieu à approbation de la fusion par son assemblée générale extraordinaire. La fusion n'a pas entraîné d'augmentation de capital social et la société SUD PANIFICATION, absorbée, a du seul fait de la réalisation définitive de ladite fusion, été immédiatement dissoute sans liquidation.
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