Dénomination : SUN TRANS. Siren : 514185594. PUBLICATION LÉGALE ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Societé SUN TRANS SARL au capital de 24 000 € Siège social : 19B, rue Adrien Isnardon 13740 LE ROVE 514 185 594 R.C.S. Aix-en-Provence Gérant : M. Sunny BONNOT Article 1er : Au regard des six délits relevés par les procès-verbaux énumérés, Conformément à l’article R.3242-6 du code des transports, il est prononcé l’immobilisation d’un (1) véhicule moteur (type tracteur ou camion) appartenant en pleine propriété, pris en location avec option d’achat ou pris en location simple par la société SUN TRANS, pour une durée de deux (2) mois, dans des locaux ou sur un terrain désigné par l’entreprise et accepté par la DREAL. Article 2 : Au regard des vingt-quatre (24) contraventions de 5e classe et des vingt-sept (27) contraventions de 4e classe relevées par les procès-verbaux énumérés, il est procédé au retrait, conformément à l’article R.3242-4 du code des transports, de dix (10) copies conformes de la licence de transport communautaire pendant une durée de deux (2) mois. Les titres retirés doivent être remis aux agents en charge du contrôle des transports terrestres de la DREAL lors de l’immobilisation des véhicules..
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