Syndicat des copropriétaires immeuble LE CANEOPOLE

Nomination d'un administrateur judiciaire

Syndicat des copropriétaires immeuble LE CANEOPOLE 11 13 chemin de l'Industrie, 06110 LE CANNET

Département : Alpes-Maritimes (06)
Tribune (La) - Le bulletin de la côte d'azur
Date de parution : 06/01/2017
Ref : 1008717966

Dénomination : Syndicat des copropriétaires immeuble LE CANEOPOLE, sis 11 13 chemin de l'Industrie à LE CANNET 06110. Forme : Syndicat des Copropriétaires. Ordonnance sur requête du 23 décembre 2015, RG n° 15/1417 désignant en qualité d'Administrateur provisoire : Maître Xavier HUERTAS, 4 rue de l'Opéra, 06359 NICE Cedex 4, avec la mission notamment de : prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété, avec les pouvoirs du syndic dont le mandat cesse de plein droit, et tous les pouvoirs de l'Assemblée Générale des copropriétaires, à l'exception de ceux prévus aux a) et b) de l'article 26 de la Loi du 10 juillet 1965, et ceux du Conseil Syndical. Les créanciers ont été avisés d'avoir à déclarer leurs créances entre les mains de Maître Xavier HUERTAS dans un délai de trois mois à compter de la publication au BODACC de sa désignation. L'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire emporte suspension de l'exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période de douze mois, prorogeable, conformément aux dispositions de l'article 29-3-1 de la Loi du 10 juillet 1965. Ordonnance rendue en la forme des référés le 19 décembre 2016, RG n° 16/1307, prorogeant la suspension de l'exigibilité des créances du syndicat des copropriétaires LE CANEOPOLE sis 11-13 chemin de l'Industrie, à LE CANNET, autres que publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à la désignation de Maître Xavier HUERTAS, en qualité d'Administrateur provisoire du syndicat LE CANEOPOLE, et ce pour une période de 18 mois supplémentaires, soit jusqu'au 23 juin 2018. 49