INTERLOC BTP SAS au capital de 1 000 € Siege social : 540 Grande Rue 27380 RADEPONT 883 934 333 RCS EVREUX AVIS DE FUSION La Société INTERLOC BTP a établi en date du 18/06/2025 un projet de fusion établi par acte SSP avec la Société TRAVAUX PUBLICS ENVIRONNEMENT T.P.E., absorbée, SAS au capital de 20 000 €, dont le siège social est 540 Grande Rue 27380 RADEPONT, immatriculée au RCS sous le n° 403 282 619 RCS EVREUX. Le projet de fusion a fait l’objet d’une publication au BODACC en date du 18/07/2025 et il n’a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le 31/08/2025. En application des dispositions de l’article L. 236-11 du Code de commerce, la Société BATISPHERE, étant propriétaire de la totalité des droits sociaux composant le capital social des Sociétés TRAVAUX PUBLICS ENVIRONNEMENT T.P.E. et INTERLOC BTP depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de commerce, la fusion n’a pas donné lieu à approbation par l’AGE des sociétés concernées, il n’a pas été procédé à une augmentation du capital de la Société INTERLOC BTP, la Société TRAVAUX PUBLICS ENVIRONNEMENT T.P.E. s’est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 01/01/2025, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la Société depuis le 01/01/2025 jusqu’au 31/08/2025 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société INTERLOC BTP et considérées comme accomplies par la société INTERLOC BTP depuis le 01/01/2025. Pour avis
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