URBAINE DE TRAVAUX 2 avenue du Genéral de Gaulle, 91170 VIRY CHATILLON RCS Evry B321057978 CONDAMNES Le 23 septembre 2024, la 14ème chambre correctionnelle de la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement prononcé le 9 mars 2022 par le tribunal correctionnel de Bobigny déclarant coupable la SAS URBAINE DE TRAVAUX et la condamnant au paiement : D’une amende de 200 OOO euros pour les faits d’homicide involontaire par personne morale par la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité et de prudence dans le cadre du travail ; D’une amende de 20 OOO euros pour les faits d’emploi de travailleur temporaire sans organisation et dispense d’une information et formation pratique et appropriée en matière de santé et de sécurité ; D’une amende de 20 OOO euros pour les faits d’emploi sur chantier de bâtiment et travaux publics sans mesure de protection contre les chutes de personnes.
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