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Événement
Tous
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Procédure de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Liquidation Judiciaire
Procédure Collective
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Plan de sauvegarde
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Extension de la sauvegarde
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Exécution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Redressement Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de traitement de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Désaccord contractuel (6496)
Recherche de garanties (6354)
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Modification de la Forme juridique
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement amiable
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6501)
Paiements réguliers signalés
Changement de nationalité
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel (6506)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Résultats financiers positifs
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Divers (6511)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Nomination dans l’équipe de direction
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désaccord des créanciers (5009)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Demande de paiement
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Fusion / rachat / prise de participation
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Démarche d'un créancier (5014)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Condamnation
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Réorganisation / licenciements
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6347)
Conflit entre actionnaires
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Réclamation d'indemnités dommages
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Interdiction administrative
Différend contractuel (6499)
Incident de paiement
Mariage du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Réclamation d'indemnités dommages
Attestation de régularité fiscale
Evénement divers
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Demande de paiement (affacturage)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Différend lié au bail
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Demande de paiement
Réclamation d'un bien (5039)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Enquête Publique
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Nomination dans l'équipe de direction
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Avis aux actionnaires
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Création de site / extension
Sollicitation d'un expert (6446)
Fin de Garantie financière
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6350)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Non reconstitution des fonds propres
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Désaccord contractuel (6497)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Annulation d'annonce parue précédemment
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Modification du Capital social
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement agricole
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Délai initial de paiement dépassé
Changement de domicile
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Insolvabilité constatée (5032)
Divers (6507)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Publications de résultats
Sollicitation d'un expert
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6438)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Demande de paiement
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Demande de paiement
Voirie
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Grève / conflit social
Action concernant le dirigeant (6451)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6348)
Action relative à la construction immobilière
Démarche d'un créancier (6363)
Subventions / obtention d'aides publiques
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Résiliation de bail (local commercial)
Réclamation d'indemnités dommages
Résolution de la conciliation
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Divers (6500)
Retard de paiement signalé
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6466)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Différend contractuel (6505)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Modification de la dénomination
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Demande de paiement
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel (6510)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Notation / avis des analystes
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Demande de paiement des cotisations sociales
Réclamation d'un bien (5040)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Avis administratif
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Levée de fonds / introduction en bourse
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord des créanciers (5013)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Demande de paiement
Arrêté préfectoral
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel (6447)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Demande de paiement
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord d'un salarié (6454)
Mise en vente des actions en déshérence
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Autorisation administrative
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Réduction de capital social
Réclamation d'indemnités dommages
Action juridique (6300)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action afin de contraindre la communication des documents
Paiements des cotisations sociales à jour
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord contractuel (6426)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Remise en cause du bail commercial
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Demande de paiement (6513)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Décès du dirigeant
Divers (6439)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Enquête administrative
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Avis Financier
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Investissements
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Nouvelle Garantie financière
Démarche d'un créancier (5016)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Demande de paiement
Enquête plan de prévention des risques
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Recrutement
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Dates
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