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Résiliation de bail (local commercial)
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Modification de la Date de clôture des comptes
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Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Procédure de sauvegarde
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Jugement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Modification du plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Modification du plan de sortie de crise
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de plan
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Résolution du plan de sortie de crise
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Redressement Judiciaire simplifié
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Extension de la sauvegarde
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Exécution du plan de sauvegarde
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Redressement Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Procédure Collective
Clôture pour extinction du passif
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Rejet de plan
Plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Divers (6518)
Changement de domicile
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Recherche de garanties (6354)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Procédure de règlement amiable
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Publications de résultats
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Désaccord des créanciers (5009)
Paiements réguliers signalés
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 2
Témoignages de dirigeants, perspectives
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5014)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4+
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel (6467)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6501)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord contractuel (6421)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 5-
Grève / conflit social
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6506)
Voirie
Subventions / obtention d'aides publiques
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désaccord contractuel (6347)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord contractuel (6477)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Divers (6511)
Divers (6516)
Divorce du dirigeant
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Mouvement des Dirigeants
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Contestation des méthodes concurrentielles
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Modification de la dénomination
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Incident de paiement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Réclamation d'un bien (5039)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1-
Notation / avis des analystes
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Attestation de régularité fiscale
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3
Levée de fonds / introduction en bourse
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Différend contractuel (6499)
Avis administratif
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 5+
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel (6470)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Réclamation d'indemnités dommages
Arrêté préfectoral
Environnement et installation classée (IPCE)
Différend lié au bail
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6-
Produits dangereux pour les consommateurs
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Fin de Garantie financière
Demande de paiement (affacturage)
Modification matrimoniale du dirigeant
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6350)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Réduction de capital social
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Insolvabilité constatée (5032)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Nomination d'un Curateur successoral
Sollicitation d'un expert (6446)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Procédure de règlement agricole
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 1+
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Délai initial de paiement dépassé
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Cotation Banque de France : 2-
Décès du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6497)
Enquête administrative
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4
Investissements
Désaccord contractuel (6468)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Avis Financier
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête plan de prévention des risques
Sollicitation d'un expert
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6+
Recrutement
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Divers (6507)
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel (6438)
Désaccord contractuel (6348)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Modification de la Forme juridique
Différend contractuel (6478)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Divers (6517)
Changement de nationalité
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Démarche d'un créancier (6363)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Contestation de la dénomination
Résolution de la conciliation
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Résultats financiers positifs
Action concernant le dirigeant (6451)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Retard de paiement signalé
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Réclamation d'un bien (5040)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2+
Nomination dans l’équipe de direction
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord des créanciers (5013)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 3-
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6466)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Divers (6500)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6420)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5
Réorganisation / licenciements
Divers (6471)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Différend contractuel (6505)
Condamnation
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 7
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Demande de paiement (6476)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel (6510)
Mariage du dirigeant
Litige avec le syndic (6442)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Différend entre l'assuré et son assureur
Insolvabilité constatée (5033)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Mise en vente des actions en déshérence
Divers (6515)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Evénement divers
Désaccord contractuel (6447)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action juridique (6300)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Paiements des cotisations sociales à jour
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Cotation Banque de France : 3+
Nomination dans l'équipe de direction
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5016)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Différend contractuel (6498)
Enquête Publique
Désaccord contractuel relatif à un bail
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 4-
Création de site / extension
Désaccord contractuel (6469)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action afin de contraindre la communication des documents
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel (6426)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Remise en cause du bail commercial
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Nouvelle Garantie financière
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Annulation d'annonce parue précédemment
Divers (6439)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Modification du Capital social
Désaccord contractuel (6479)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Demande de paiement (6513)
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