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Modification de la Forme juridique
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Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
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Modification du Capital social
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Scission de l'entreprise
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Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
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Cession de Fonds par partage / licitation
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Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
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Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
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Clôture de la Dissolution anticipée
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Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Résolution du plan
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Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Liquidation Judiciaire
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Modification du plan de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Plan de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Règlement judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de sortie de crise
Procédure Collective
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Extension de la sauvegarde
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
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Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Résolution du plan de redressement
Exécution du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Clôture du plan
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Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Redressement Judiciaire
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Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Faillite personnelle
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Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
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Plan de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
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Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Procédure de sauvegarde
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Liquidation des biens
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Décès du dirigeant
Demande de paiement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Sollicitation d'un expert (6446)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Enquête administrative
Avis Financier
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Investissements
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Enquête plan de prévention des risques
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord contractuel (6497)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Recrutement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'un bien (5039)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6468)
Rectificatif / Erratum
Action juridique (6300)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 4
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Changement de nationalité
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Divers (6507)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Sollicitation d'un expert
Paiements des cotisations sociales à jour
Cotation Banque de France : 6+
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Résultats financiers positifs
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6438)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6517)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Nouvelle Garantie financière
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Fusion / rachat / prise de participation
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Insolvabilité constatée (5032)
Action concernant le dirigeant (6451)
Condamnation
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action relative à la construction immobilière
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Réclamation d'indemnités dommages
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Procédure de règlement amiable
Divers (6500)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6420)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Divers (6471)
Mariage du dirigeant
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Différend contractuel (6505)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Contestation autour de la vente du fonds
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Evénement divers
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6510)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 7
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Demande de paiement
Divers (6515)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Litige avec le syndic (6442)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Enquête Publique
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Nomination dans l'équipe de direction
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6447)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Avis aux actionnaires
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Création de site / extension
Désaccord contractuel (6347)
Cotation Banque de France : 1
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord d'un salarié (6454)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Différend contractuel (6498)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'un bien (5040)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6469)
Annulation d'annonce parue précédemment
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6426)
Modification du Capital social
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 4-
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Changement de domicile
Demande de paiement
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Remise en cause du bail commercial
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 6
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Publications de résultats
Demande de paiement
Demande de paiement (6513)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Divers (6439)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6518)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Fin de Garantie financière
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Insolvabilité constatée (5033)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Voirie
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6496)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6414)
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 2
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6467)
Subventions / obtention d'aides publiques
Procédure de règlement agricole
Désaccord contractuel (6501)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel (6421)
Résiliation de bail (local commercial)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 4+
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Divorce du dirigeant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6506)
Démarche d'un créancier (5016)
Contestation autour de la vente du fonds
Mouvement des Dirigeants
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 5-
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Modification de la dénomination
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Divers (6511)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Notation / avis des analystes
Demande de paiement
Divers (6516)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Avis administratif
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Arrêté préfectoral
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 1-
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Réclamation d'indemnités dommages
Environnement et installation classée (IPCE)
Résolution de la conciliation
Différend contractuel (6499)
Désaccord des créanciers (5009)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Produits dangereux pour les consommateurs
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6470)
Modification matrimoniale du dirigeant
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5014)
Contestation autour de la vente du fonds
Réduction de capital social
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 5+
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Nomination d'un Curateur successoral
Demande de paiement
Demande de paiement (affacturage)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend lié au bail
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
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