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Redressement Judiciaire simplifié
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Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
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Exécution du plan de sauvegarde
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Exécution du plan de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Redressement Judiciaire
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de sauvegarde financière accélérée
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Plan de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Procédure de sauvegarde
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Rejet du plan de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Infirmation de jugement
Liquidation Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Procédure Collective
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Modification du plan de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Désaccord contractuel (6350)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Changement de domicile
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Non reconstitution des fonds propres
Insolvabilité constatée (5032)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Publications de résultats
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Procédure de règlement agricole
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Délai initial de paiement dépassé
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Témoignages de dirigeants, perspectives
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel (6497)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Voirie
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Grève / conflit social
Résiliation de bail (local commercial)
Sollicitation d'un expert
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Subventions / obtention d'aides publiques
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Divers (6507)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6438)
Désaccord contractuel (6348)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Divorce du dirigeant
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Démarche d'un créancier (6363)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Modification de la dénomination
Contestation de la dénomination
Résolution de la conciliation
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Retard de paiement signalé
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Notation / avis des analystes
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'un bien (5040)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Avis administratif
Désaccord des créanciers (5013)
Action relative à la construction immobilière
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6420)
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Arrêté préfectoral
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Divers (6500)
Modification de l'adresse du Siège social
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Environnement et installation classée (IPCE)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Différend contractuel (6505)
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel (6510)
Réduction de capital social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Modification matrimoniale du dirigeant
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Nomination d'un Curateur successoral
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Mise en vente des actions en déshérence
Insolvabilité constatée (5033)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action juridique (6300)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Paiements des cotisations sociales à jour
Enquête administrative
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Décès du dirigeant
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Avis Financier
Démarche d'un créancier (5016)
Différend contractuel (6498)
Investissements
Désaccord contractuel relatif à un bail
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6426)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Enquête plan de prévention des risques
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action afin de contraindre la communication des documents
Recrutement
Modification de la Forme juridique
Remise en cause du bail commercial
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Rectificatif / Erratum
Nouvelle Garantie financière
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Changement de nationalité
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Recherche de garanties (6354)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Résultats financiers positifs
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Procédure de règlement amiable
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Paiements réguliers signalés
Désaccord des créanciers (5009)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Nomination dans l’équipe de direction
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6496)
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6414)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6421)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Condamnation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6501)
Réorganisation / licenciements
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6506)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Divers (6511)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désaccord contractuel (6347)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Mariage du dirigeant
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Evénement divers
Contestation des méthodes concurrentielles
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Incident de paiement
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Réclamation d'un bien (5039)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Attestation de régularité fiscale
Enquête Publique
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Nomination dans l'équipe de direction
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Avis aux actionnaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Différend contractuel (6499)
Création de site / extension
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Réclamation d'indemnités dommages
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Modification du Capital social
Différend lié au bail
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Annulation d'annonce parue précédemment
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Fin de Garantie financière
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Demande de paiement (affacturage)
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