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Réactivation d'un établissement
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Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Modification du plan de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Arrêt de la cour d'appel
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Extension de la sauvegarde
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Exécution du plan de sauvegarde
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Jugement de cessation partielle d'activité
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Redressement Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Plan de sauvegarde financière accélérée
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Dépôt des créances salariales
Plan de traitement de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Procédure de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Infirmation de jugement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Procédure Collective
Renouvellement de la période d'observation
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Désaccord contractuel (6350)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Non reconstitution des fonds propres
Cotation Banque de France : 3+
Changement de domicile
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6469)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 4-
Publications de résultats
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Délai initial de paiement dépassé
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 6
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement (6513)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Divers (6439)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Demande de paiement
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Grève / conflit social
Insolvabilité constatée (5032)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Divers (6518)
Voirie
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Demande de paiement
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Résiliation de bail (local commercial)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Subventions / obtention d'aides publiques
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Désaccord contractuel (6348)
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 2
Divorce du dirigeant
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Résolution de la conciliation
Cotation Banque de France : 4+
Modification de la dénomination
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel (6467)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 5-
Notation / avis des analystes
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Divers (6511)
Avis administratif
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de paiement des cotisations sociales
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Modification de l'adresse du Siège social
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Divers (6516)
Arrêté préfectoral
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Demande de paiement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Produits dangereux pour les consommateurs
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Environnement et installation classée (IPCE)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Demande de paiement
Interdiction administrative
Réduction de capital social
Réclamation d'un bien (5040)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 1-
Modification matrimoniale du dirigeant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Mise en vente des actions en déshérence
Cotation Banque de France : 3
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord des créanciers (5013)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6470)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 5+
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Paiements des cotisations sociales à jour
Demande de paiement (affacturage)
Enquête administrative
Différend lié au bail
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 6-
Décès du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Investissements
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Avis Financier
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Convocation aux assemblées
Recrutement
Insolvabilité constatée (5033)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Enquête plan de prévention des risques
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Sollicitation d'un expert (6446)
Demande de paiement
Publication de comptes annuels simplifiés
Modification de la Forme juridique
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 1+
Rectificatif / Erratum
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Cotation Banque de France : 2-
Changement de nationalité
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche de garanties (6354)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 4
Résultats financiers positifs
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6468)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Paiements réguliers signalés
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 6+
Nomination dans l’équipe de direction
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Fusion / rachat / prise de participation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6438)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Demande de paiement
Ordonnance rendue
Réorganisation / licenciements
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Divers (6517)
Condamnation
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action concernant le dirigeant (6451)
Désaccord contractuel (6347)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Cotation Banque de France : 2+
Mariage du dirigeant
Désaccord des créanciers (5009)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 3-
Evénement divers
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6466)
Divers (6471)
Incident de paiement
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel (6510)
Enquête Publique
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 7
Nomination dans l'équipe de direction
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Création de site / extension
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Divers (6515)
Avis aux actionnaires
Litige avec le syndic (6442)
Demande de paiement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Publication des Comptes annuels et rapports
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6447)
Demande de paiement
Autorisation administrative
Modification du Capital social
Réclamation d'un bien (5039)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 1
Annulation d'annonce parue précédemment
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord d'un salarié (6454)
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