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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Procédure Collective
Plan de cession
Plan de sauvegarde financière accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Plan de traitement de sortie de crise
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Modification du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Modification du plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture du Plan de sortie de crise
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Redressement Judiciaire simplifié
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Extension de la sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Exécution du plan de sauvegarde
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6447)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Evénement divers
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête Publique
Nouvelle Garantie financière
Différend contractuel (6498)
Nomination dans l'équipe de direction
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord contractuel (6426)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Avis aux actionnaires
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action afin de contraindre la communication des documents
Création de site / extension
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Remise en cause du bail commercial
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Procédure de règlement amiable
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Modification du Capital social
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Divers (6439)
Paiements réguliers signalés
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Annulation d'annonce parue précédemment
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Demande de paiement (6513)
Divers (6518)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Changement de domicile
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Publications de résultats
Désaccord des créanciers (5009)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6496)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6414)
Désaccord contractuel (6347)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord contractuel (6501)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6421)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Voirie
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel (6506)
Grève / conflit social
Résiliation de bail (local commercial)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Incident de paiement
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Subventions / obtention d'aides publiques
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Divers (6511)
Divers (6516)
Mouvement des Dirigeants
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Attestation de régularité fiscale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Divorce du dirigeant
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Contestation des méthodes concurrentielles
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Réclamation d'un bien (5039)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Modification de la dénomination
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Demande de paiement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Notation / avis des analystes
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Avis administratif
Fin de Garantie financière
Différend contractuel (6499)
Levée de fonds / introduction en bourse
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Arrêté préfectoral
Non reconstitution des fonds propres
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de l'adresse du Siège social
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Produits dangereux pour les consommateurs
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Différend lié au bail
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Environnement et installation classée (IPCE)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Procédure de règlement agricole
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Réduction de capital social
Insolvabilité constatée (5032)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Délai initial de paiement dépassé
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Modification matrimoniale du dirigeant
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Sollicitation d'un expert (6446)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Nomination d'un Curateur successoral
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête administrative
Désaccord contractuel (6497)
Décès du dirigeant
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Avis Financier
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Investissements
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Réclamation d'indemnités dommages
Recrutement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Sollicitation d'un expert
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Enquête plan de prévention des risques
Résolution de la conciliation
Divers (6507)
Modification de la Forme juridique
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6438)
Retard de paiement signalé
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Rectificatif / Erratum
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Divers (6517)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Changement de nationalité
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Contestation de la dénomination
Demande de paiement
Demande de paiement des cotisations sociales
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Réclamation d'un bien (5040)
Action concernant le dirigeant (6451)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Résultats financiers positifs
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action relative à la construction immobilière
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Divers (6500)
Fusion / rachat / prise de participation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6420)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Condamnation
Mise en vente des actions en déshérence
Différend contractuel (6505)
Réorganisation / licenciements
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6510)
Divers (6515)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Insolvabilité constatée (5033)
Litige avec le syndic (6442)
Paiements des cotisations sociales à jour
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Mariage du dirigeant
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Dates
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