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Événement
Tous
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Liquidation Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Modification du plan de sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Modification du plan de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Clôture du Plan de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification des mandataires
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Plan de sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Redressement Judiciaire simplifié
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Extension de la sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Procédure Collective
Dépôt de l'état de collocation
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Appel du ministère public
Procédure de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de continuation / plan de redressement
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Cotation Banque de France : 4
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6468)
Voirie
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Grève / conflit social
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 6+
Réclamation d'un bien (5039)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Subventions / obtention d'aides publiques
Mise en vente des actions en déshérence
Divers (6507)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Résiliation de bail (local commercial)
Sollicitation d'un expert
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Divorce du dirigeant
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action juridique (6300)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6438)
Paiements des cotisations sociales à jour
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Modification de la dénomination
Contestation de la dénomination
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Divers (6517)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action concernant le dirigeant (6451)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Notation / avis des analystes
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Réclamation d'indemnités dommages
Avis administratif
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action relative à la construction immobilière
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2+
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 3-
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6466)
Arrêté préfectoral
Nouvelle Garantie financière
Divers (6500)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel (6420)
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 5
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Divers (6471)
Environnement et installation classée (IPCE)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Différend contractuel (6505)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Produits dangereux pour les consommateurs
Contestation autour de la vente du fonds
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Modification matrimoniale du dirigeant
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6510)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Réduction de capital social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Paiements réguliers signalés
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Nomination d'un Curateur successoral
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Divers (6515)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord contractuel (6447)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord d'un salarié (6454)
Enquête administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Décès du dirigeant
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 3+
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Réclamation d'indemnités dommages
Avis Financier
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Différend contractuel (6498)
Investissements
Désaccord contractuel relatif à un bail
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6347)
Cotation Banque de France : 4-
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel (6469)
Enquête plan de prévention des risques
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action afin de contraindre la communication des documents
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Recrutement
Désaccord contractuel (6426)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 6
Réclamation d'un bien (5040)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Rectificatif / Erratum
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Modification de la Forme juridique
Remise en cause du bail commercial
Incident de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Changement de nationalité
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Demande de paiement (6513)
Désaccord des créanciers (5013)
Divers (6439)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Attestation de régularité fiscale
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Résultats financiers positifs
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Demande de paiement
Divers (6518)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Nomination dans l’équipe de direction
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Réclamation d'indemnités dommages
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6496)
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6414)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2
Cotation Banque de France : 4+
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel (6467)
Condamnation
Fin de Garantie financière
Désaccord contractuel (6501)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6421)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 5-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6506)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Mariage du dirigeant
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Procédure de règlement agricole
Divers (6511)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Délai initial de paiement dépassé
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Evénement divers
Contestation des méthodes concurrentielles
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Divers (6516)
Démarche d'un créancier (5016)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête Publique
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Nomination dans l'équipe de direction
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 3
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Réclamation d'indemnités dommages
Avis aux actionnaires
Différend contractuel (6499)
Création de site / extension
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 5+
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6470)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Annulation d'annonce parue précédemment
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Résolution de la conciliation
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord des créanciers (5009)
Modification du Capital social
Différend lié au bail
Retard de paiement signalé
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Changement de domicile
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Démarche d'un créancier (5014)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Sollicitation d'un expert (6446)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Publications de résultats
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de paiement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Témoignages de dirigeants, perspectives
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 1+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 2-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Réclamation d'indemnités dommages
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord contractuel (6497)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Demande de paiement
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