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Création d'entreprise
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Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Clôture du Plan de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Plan de sauvegarde
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Extension de la sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Exécution du plan de sauvegarde
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Exécution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Plan de sauvegarde financière accélérée
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de plan
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Procédure de sauvegarde
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Procédure Collective
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Liquidation Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Modification du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Différend contractuel (6498)
Changement de domicile
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Action afin de contraindre la communication des documents
Publications de résultats
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Cotation Banque de France : 6
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement
Insolvabilité constatée (5032)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Remise en cause du bail commercial
Nouvelle Garantie financière
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord contractuel (6479)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement (6513)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Divers (6439)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Divers (6484)
Voirie
Recherche de garanties (6354)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Grève / conflit social
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Procédure de règlement amiable
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Subventions / obtention d'aides publiques
Paiements réguliers signalés
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Résiliation de bail (local commercial)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Réclamation d'indemnités dommages
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6496)
Divorce du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel (6501)
Modification de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6506)
Notation / avis des analystes
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Contestation autour de la vente du fonds
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel (6477)
Avis administratif
Désaccord contractuel (6347)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Divers (6511)
Levée de fonds / introduction en bourse
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Arrêté préfectoral
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Contestation des méthodes concurrentielles
Réclamation d'un bien (5040)
Divers (6516)
Modification de l'adresse du Siège social
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Publication des Comptes consolidés et rapports
Désaccord des créanciers (5013)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Environnement et installation classée (IPCE)
Incident de paiement
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Produits dangereux pour les consommateurs
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Demande de paiement
Interdiction administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Conflit entre actionnaires
Modification matrimoniale du dirigeant
Attestation de régularité fiscale
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Réduction de capital social
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Différend contractuel (6499)
Nomination d'un Curateur successoral
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Réclamation d'indemnités dommages
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 6-
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Enquête administrative
Demande de paiement
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de paiement (affacturage)
Décès du dirigeant
Différend lié au bail
Fin de Garantie financière
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Avis Financier
Désaccord contractuel (6350)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Investissements
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Non reconstitution des fonds propres
Convocation aux assemblées
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Enquête plan de prévention des risques
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Recrutement
Sollicitation d'un expert (6446)
Procédure de règlement agricole
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Publication de comptes annuels simplifiés
Démarche d'un créancier (5016)
Action en responsabilité
Rectificatif / Erratum
Délai initial de paiement dépassé
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Modification de la Forme juridique
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel (6497)
Changement de nationalité
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Résultats financiers positifs
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Divers (6507)
Nomination dans l’équipe de direction
Sollicitation d'un expert
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Différend contractuel (6478)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6348)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6438)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Ordonnance rendue
Désaccord des créanciers (5009)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Condamnation
Démarche d'un créancier (6363)
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Réorganisation / licenciements
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Résolution de la conciliation
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Démarche d'un créancier (5014)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Retard de paiement signalé
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action concernant le dirigeant (6451)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action relative à la construction immobilière
Mariage du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement des cotisations sociales
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Divers (6500)
Evénement divers
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Divers (6471)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend contractuel (6505)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 7
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Demande de paiement (6476)
Enquête Publique
Demande de paiement
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6510)
Nomination dans l'équipe de direction
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Différend entre l'assuré et son assureur
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Réclamation d'un bien (5039)
Divers (6515)
Création de site / extension
Litige avec le syndic (6442)
Mise en vente des actions en déshérence
Publication des Comptes annuels et rapports
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Divers (6487)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6447)
Action juridique (6300)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Autorisation administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Annulation d'annonce parue précédemment
Paiements des cotisations sociales à jour
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Modification du Capital social
Désaccord d'un salarié (6454)
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