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Événement
Tous
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Modification du plan de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Modification du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Jugement
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Clôture du Plan de sortie de crise
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Procédure Collective
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Plan de sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Extension de la sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Exécution du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Appel du ministère public
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Procédure de sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Rejet du plan de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification des mandataires
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Liquidation Judiciaire
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Fusion / rachat / prise de participation
Demande de paiement
Ordonnance rendue
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Condamnation
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Réorganisation / licenciements
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel (6347)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Mariage du dirigeant
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6466)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Insolvabilité constatée (5032)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Evénement divers
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 3-
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Divers (6471)
Incident de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 7
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Enquête Publique
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Nomination dans l'équipe de direction
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Avis aux actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Création de site / extension
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Publication des Comptes annuels et rapports
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Modification du Capital social
Demande de paiement
Autorisation administrative
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Annulation d'annonce parue précédemment
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6350)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Changement de domicile
Non reconstitution des fonds propres
Cotation Banque de France : 3+
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel (6469)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Publications de résultats
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 4-
Cotation Banque de France : 6
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Délai initial de paiement dépassé
Réclamation d'un bien (5040)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Témoignages de dirigeants, perspectives
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de paiement
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Voirie
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Grève / conflit social
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de paiement
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Subventions / obtention d'aides publiques
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Réclamation d'indemnités dommages
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6348)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Divorce du dirigeant
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 2
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel (6467)
Démarche d'un créancier (6363)
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Modification de la dénomination
Résolution de la conciliation
Cotation Banque de France : 4+
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Retard de paiement signalé
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Notation / avis des analystes
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 5-
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Avis administratif
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de paiement des cotisations sociales
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Démarche d'un créancier (5016)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Arrêté préfectoral
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Modification de l'adresse du Siège social
Demande de paiement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Environnement et installation classée (IPCE)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Produits dangereux pour les consommateurs
Réduction de capital social
Demande de paiement
Interdiction administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Modification matrimoniale du dirigeant
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Nomination d'un Curateur successoral
Mise en vente des actions en déshérence
Cotation Banque de France : 3
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6470)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 6-
Désaccord des créanciers (5009)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Enquête administrative
Paiements des cotisations sociales à jour
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Décès du dirigeant
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Avis Financier
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Investissements
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Convocation aux assemblées
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Enquête plan de prévention des risques
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Recrutement
Modification de la Forme juridique
Demande de paiement
Publication de comptes annuels simplifiés
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Rectificatif / Erratum
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Changement de nationalité
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Cotation Banque de France : 2-
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6468)
Recherche de garanties (6354)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Résultats financiers positifs
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 6+
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Paiements réguliers signalés
Réclamation d'un bien (5039)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Nomination dans l’équipe de direction
Sollicitation d'un mandataire (6321)
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