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Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de sauvegarde financière accélérée
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Plan de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification des mandataires
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Procédure de sauvegarde
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Rejet du plan de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Liquidation Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Modification du plan de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Procédure Collective
Nomination d'un mandataire judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Résolution du plan de sortie de crise
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Appel du ministère public
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire simplifié
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Extension de la sauvegarde
Exécution du plan de sauvegarde
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Exécution du plan de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Désaccord contractuel (6506)
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Notation / avis des analystes
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Divers (6511)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Avis administratif
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel (6477)
Levée de fonds / introduction en bourse
Mise en vente des actions en déshérence
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action juridique (6300)
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Arrêté préfectoral
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Modification de l'adresse du Siège social
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Paiements des cotisations sociales à jour
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Environnement et installation classée (IPCE)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Produits dangereux pour les consommateurs
Conflit entre actionnaires
Réduction de capital social
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Démarche d'un créancier (5016)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification matrimoniale du dirigeant
Interdiction administrative
Différend contractuel (6499)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination d'un Curateur successoral
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6470)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Nouvelle Garantie financière
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend lié au bail
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 6-
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Décès du dirigeant
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Recherche de garanties (6354)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Avis Financier
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Investissements
Procédure de règlement amiable
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Paiements réguliers signalés
Désaccord des créanciers (5009)
Sollicitation d'un expert (6446)
Enquête plan de prévention des risques
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Recrutement
Action en responsabilité
Modification de la Forme juridique
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Rectificatif / Erratum
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord contractuel (6497)
Demande de paiement
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de nationalité
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6468)
Résultats financiers positifs
Divers (6507)
Désaccord contractuel (6347)
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Nomination dans l’équipe de direction
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6438)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Différend contractuel (6478)
Fusion / rachat / prise de participation
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Incident de paiement
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Condamnation
Ordonnance rendue
Réclamation d'un bien (5039)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Réorganisation / licenciements
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Demande de paiement
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Attestation de régularité fiscale
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action concernant le dirigeant (6451)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action relative à la construction immobilière
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de paiement
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Réclamation d'indemnités dommages
Mariage du dirigeant
Divers (6500)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6466)
Evénement divers
Différend contractuel (6505)
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Divers (6471)
Fin de Garantie financière
Désaccord contractuel (6510)
Désaccord contractuel (6350)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 7
Insolvabilité constatée (5032)
Demande de paiement (6476)
Nomination dans l'équipe de direction
Non reconstitution des fonds propres
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Litige avec le syndic (6442)
Avis aux actionnaires
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Différend entre l'assuré et son assureur
Création de site / extension
Procédure de règlement agricole
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Délai initial de paiement dépassé
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6447)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Modification du Capital social
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord d'un salarié (6454)
Annulation d'annonce parue précédemment
Autorisation administrative
Différend contractuel (6498)
Demande de paiement
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de domicile
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel (6469)
Publications de résultats
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Désaccord contractuel (6348)
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Démarche d'un créancier (6363)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Divers (6439)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel (6479)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Résolution de la conciliation
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Retard de paiement signalé
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Voirie
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Réclamation d'un bien (5040)
Divers (6484)
Grève / conflit social
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de paiement
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord des créanciers (5013)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Subventions / obtention d'aides publiques
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord contractuel (6496)
Mouvement des Dirigeants
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Réclamation d'indemnités dommages
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6501)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel (6467)
Modification de la dénomination
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