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Immatriculation
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Réactivation d'un établissement
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Mise en activité
Modifications diverses
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Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
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Résolution du plan de redressement
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Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Liquidation Judiciaire
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Nomination d'un mandataire judiciaire
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Modification du plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Clôture du Plan de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Avis de Dépôt
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
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Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan de sortie de crise
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Clôture de jugement
Résolution du plan
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Redressement Judiciaire simplifié
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Extension de la sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Procédure Collective
Interdiction de gérer
Suspension provisoire des poursuites
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Redressement Judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Plan de traitement de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Procédure de sauvegarde
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Infirmation de jugement
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6506)
Demande de paiement
Arrêté préfectoral
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Attestation de régularité fiscale
Modification de l'adresse du Siège social
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel (6477)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Demande de paiement
Environnement et installation classée (IPCE)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Réduction de capital social
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Modification matrimoniale du dirigeant
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Fin de Garantie financière
Réclamation d'un bien (5039)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Demande de paiement
Nomination d'un Curateur successoral
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Non reconstitution des fonds propres
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Désaccord contractuel (6350)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Différend contractuel (6499)
Procédure de règlement agricole
Enquête administrative
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Décès du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6470)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Avis Financier
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Délai initial de paiement dépassé
Investissements
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Enquête plan de prévention des risques
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Recrutement
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Insolvabilité constatée (5032)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de paiement
Rectificatif / Erratum
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Demande de paiement
Changement de nationalité
Sollicitation d'un expert (6446)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord contractuel (6348)
Résultats financiers positifs
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6497)
Résolution de la conciliation
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Démarche d'un créancier (6363)
Nomination dans l’équipe de direction
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel (6468)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Retard de paiement signalé
Fusion / rachat / prise de participation
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Divers (6507)
Demande de paiement
Condamnation
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Réorganisation / licenciements
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Différend contractuel (6478)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Demande de paiement des cotisations sociales
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ordonnance rendue
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Demande de paiement
Mariage du dirigeant
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Réclamation d'un bien (5040)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Demande de paiement
Evénement divers
Action concernant le dirigeant (6451)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Action relative à la construction immobilière
Mise en vente des actions en déshérence
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord des créanciers (5013)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Divers (6500)
Action juridique (6300)
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6466)
Divers (6471)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Différend contractuel (6505)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Avis aux actionnaires
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Paiements des cotisations sociales à jour
Création de site / extension
Demande de paiement (6476)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Modification du Capital social
Différend entre l'assuré et son assureur
Insolvabilité constatée (5033)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Annulation d'annonce parue précédemment
Litige avec le syndic (6442)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Nouvelle Garantie financière
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Demande de paiement
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6447)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Publications de résultats
Désaccord d'un salarié (6454)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Différend contractuel (6498)
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Recherche de garanties (6354)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6469)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action afin de contraindre la communication des documents
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Paiements réguliers signalés
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Voirie
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Grève / conflit social
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord contractuel (6479)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Demande de paiement
Subventions / obtention d'aides publiques
Divers (6439)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Mouvement des Dirigeants
Divers (6484)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Divorce du dirigeant
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Désaccord contractuel (6347)
Modification de la dénomination
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord contractuel (6496)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Notation / avis des analystes
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5014)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6501)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Avis administratif
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Incident de paiement
Levée de fonds / introduction en bourse
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