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Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Liquidation Judiciaire
Faillite personnelle
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Clôture du Plan de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Avis de Dépôt
Résolution du plan de cession
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan de sortie de crise
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Redressement Judiciaire simplifié
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Interdiction de gérer
Extension de la sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Redressement Judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession
Modification du plan de cession
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Plan de traitement de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Plan de cession avec location gérance
Procédure de sauvegarde
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de la mission du mandataire
Procédure Collective
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Infirmation de jugement
Divers (6487)
Attestation de régularité fiscale
Nomination dans l'équipe de direction
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Demande de paiement
Enquête Publique
Publication des Comptes annuels et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Création de site / extension
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Demande de paiement
Avis aux actionnaires
Autorisation administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Différend contractuel (6498)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Réclamation d'un bien (5039)
Action afin de contraindre la communication des documents
Modification du Capital social
Désaccord contractuel (6426)
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 4-
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Non reconstitution des fonds propres
Cotation Banque de France : 6
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel (6350)
Changement de domicile
Publications de résultats
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Procédure de règlement agricole
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6479)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Divers (6484)
Délai initial de paiement dépassé
Témoignages de dirigeants, perspectives
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6496)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Voirie
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord contractuel (6501)
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord contractuel (6506)
Mouvement des Dirigeants
Contestation autour de la vente du fonds
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel (6348)
Divorce du dirigeant
Modification de la dénomination
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Résolution de la conciliation
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel (6477)
Démarche d'un créancier (6363)
Retard de paiement signalé
Notation / avis des analystes
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Levée de fonds / introduction en bourse
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Demande de paiement
Avis administratif
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Conflit entre actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Modification de l'adresse du Siège social
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement des cotisations sociales
Arrêté préfectoral
Interdiction administrative
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Différend contractuel (6499)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Produits dangereux pour les consommateurs
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Environnement et installation classée (IPCE)
Réclamation d'un bien (5040)
Réclamation d'indemnités dommages
Réduction de capital social
Contestation autour de la vente du fonds
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 5+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement
Modification matrimoniale du dirigeant
Nomination d'un Curateur successoral
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Mise en vente des actions en déshérence
Cotation Banque de France : 6-
Désaccord des créanciers (5013)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action juridique (6300)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Paiements des cotisations sociales à jour
Décès du dirigeant
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Enquête administrative
Convocation aux assemblées
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action en responsabilité
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Investissements
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Avis Financier
Publication de comptes annuels simplifiés
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel (6497)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Recrutement
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Enquête plan de prévention des risques
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Modification de la Forme juridique
Réclamation d'indemnités dommages
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 4
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement
Rectificatif / Erratum
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Changement de nationalité
Résultats financiers positifs
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Procédure de règlement amiable
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Démarche d'un créancier (5016)
Différend contractuel (6478)
Recherche de garanties (6354)
Paiements réguliers signalés
Nomination dans l’équipe de direction
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Ordonnance rendue
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Fusion / rachat / prise de participation
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action relative à la construction immobilière
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Réorganisation / licenciements
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Condamnation
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Divers (6500)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Différend contractuel (6505)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Contestation autour de la vente du fonds
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Cotation Banque de France : 5
Désaccord des créanciers (5009)
Divers (6471)
Désaccord contractuel (6347)
Mariage du dirigeant
Evénement divers
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 7
Démarche d'un créancier (5014)
Demande de paiement (6476)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Incident de paiement
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend entre l'assuré et son assureur
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