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Événement
Tous
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Extension du redressement judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Extension de la sauvegarde
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Redressement Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Plan de sauvegarde financière accélérée
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de traitement de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Procédure de sauvegarde
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Rétractation / annulation de jugement
Liquidation Judiciaire
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Procédure Collective
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Modification du plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Modification du plan de sortie de crise
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Suspension de l'exécution provisoire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Plan de sauvegarde
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6438)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Contestation de la dénomination
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Fin de Garantie financière
Divers (6517)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de paiement
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Voirie
Non reconstitution des fonds propres
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action concernant le dirigeant (6451)
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6350)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action relative à la construction immobilière
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Subventions / obtention d'aides publiques
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 2+
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Réclamation d'indemnités dommages
Résiliation de bail (local commercial)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Divers (6500)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel (6420)
Divorce du dirigeant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 3-
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6466)
Mouvement des Dirigeants
Délai initial de paiement dépassé
Différend contractuel (6505)
Désaccord des créanciers (5013)
Contestation autour de la vente du fonds
Modification de la dénomination
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Notation / avis des analystes
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Avis administratif
Divers (6515)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Litige avec le syndic (6442)
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Arrêté préfectoral
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6447)
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel (6348)
Publication des Comptes annuels et rapports
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Environnement et installation classée (IPCE)
Résolution de la conciliation
Cotation Banque de France : 1
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord d'un salarié (6454)
Produits dangereux pour les consommateurs
Démarche d'un créancier (6363)
Autorisation administrative
Différend contractuel (6498)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel relatif à un bail
Modification matrimoniale du dirigeant
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 3+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Réclamation d'indemnités dommages
Réduction de capital social
Retard de paiement signalé
Action afin de contraindre la communication des documents
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel (6426)
Nomination d'un Curateur successoral
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Démarche d'un créancier (5016)
Remise en cause du bail commercial
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Enquête administrative
Demande de paiement (6513)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Divers (6439)
Décès du dirigeant
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Avis Financier
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Divers (6518)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Investissements
Demande de paiement
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Enquête plan de prévention des risques
Mise en vente des actions en déshérence
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Recrutement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord contractuel (6496)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6414)
Rectificatif / Erratum
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 2
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord contractuel (6421)
Changement de nationalité
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Paiements des cotisations sociales à jour
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6506)
Démarche d'un créancier (5014)
Contestation autour de la vente du fonds
Résultats financiers positifs
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Divers (6511)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Contestation des méthodes concurrentielles
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Nouvelle Garantie financière
Divers (6516)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Fusion / rachat / prise de participation
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Condamnation
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Publication des Comptes consolidés et rapports
Conflit entre actionnaires
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Réclamation d'indemnités dommages
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 1-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'indemnités dommages
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Recherche de garanties (6354)
Interdiction administrative
Différend contractuel (6499)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Mariage du dirigeant
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'un bien (5039)
Réclamation d'indemnités dommages
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Paiements réguliers signalés
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Contestation autour de la vente du fonds
Evénement divers
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement (affacturage)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Différend lié au bail
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Enquête Publique
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Nomination dans l'équipe de direction
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Avis aux actionnaires
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Sollicitation d'un expert (6446)
Création de site / extension
Désaccord contractuel (6347)
Convocation aux assemblées
Action en responsabilité
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 1+
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord contractuel (6497)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Annulation d'annonce parue précédemment
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 2-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification du Capital social
Incident de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de domicile
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Attestation de régularité fiscale
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Divers (6507)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Sollicitation d'un expert
Publications de résultats
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Dates
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