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Modifications diverses
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Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rejet du plan de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Liquidation Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Procédure Collective
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Modification du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire simplifié
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Extension de la sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Exécution du plan de sauvegarde
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Exécution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Plan de cession
Modification des mandataires
Redressement Judiciaire
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Plan de traitement de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Procédure de sauvegarde
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 6
Demande de paiement
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Démarche d'un créancier (5014)
Attestation de régularité fiscale
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Nomination dans l’équipe de direction
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Fusion / rachat / prise de participation
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Condamnation
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Fin de Garantie financière
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Réorganisation / licenciements
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord contractuel (6414)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 2
Non reconstitution des fonds propres
Réclamation d'indemnités dommages
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6421)
Réclamation d'un bien (5039)
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 4+
Procédure de règlement agricole
Désaccord contractuel (6467)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Evénement divers
Cotation Banque de France : 5-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Délai initial de paiement dépassé
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Enquête Publique
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Nomination dans l'équipe de direction
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Demande de paiement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Avis aux actionnaires
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Création de site / extension
Publication des Comptes consolidés et rapports
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Insolvabilité constatée (5032)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 1-
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Interdiction administrative
Désaccord contractuel (6348)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 3
Résolution de la conciliation
Réclamation d'indemnités dommages
Modification du Capital social
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Démarche d'un créancier (6363)
Différend contractuel (6499)
Contestation autour de la vente du fonds
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 5+
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6470)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Retard de paiement signalé
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 6-
Demande de paiement
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Témoignages de dirigeants, perspectives
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Convocation aux assemblées
Demande de paiement
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Voirie
Cotation Banque de France : 1+
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Grève / conflit social
Publication de comptes annuels simplifiés
Demande de paiement
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 2-
Mise en vente des actions en déshérence
Réclamation d'indemnités dommages
Résiliation de bail (local commercial)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6497)
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'un bien (5040)
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 4
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6468)
Mouvement des Dirigeants
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 6+
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Désaccord des créanciers (5013)
Paiements des cotisations sociales à jour
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Notation / avis des analystes
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Avis administratif
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Levée de fonds / introduction en bourse
Ordonnance rendue
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Arrêté préfectoral
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Nouvelle Garantie financière
Action concernant le dirigeant (6451)
Modification de l'adresse du Siège social
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Insolvabilité constatée (5033)
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 2+
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Réclamation d'indemnités dommages
Produits dangereux pour les consommateurs
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action relative à la construction immobilière
Désaccord contractuel (6420)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 3-
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6466)
Réduction de capital social
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Recherche de garanties (6354)
Divers (6500)
Contestation autour de la vente du fonds
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 5
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Divers (6471)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Paiements réguliers signalés
Différend contractuel (6505)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 7
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Démarche d'un créancier (5016)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Enquête administrative
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Décès du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Demande de paiement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Avis Financier
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Investissements
Publication des Comptes annuels et rapports
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 1
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord d'un salarié (6454)
Recrutement
Autorisation administrative
Désaccord contractuel (6347)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 3+
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de la Forme juridique
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel (6426)
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 4-
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord contractuel (6469)
Désaccord des créanciers (5009)
Incident de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Dates
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