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Événement
Tous
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Faillite personnelle
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Redressement Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt de l'état de collocation
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Plan de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Appel du ministère public
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Procédure de sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Rejet du plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Liquidation Judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Modification du plan de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification des mandataires
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Plan de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de sortie de crise
Jugement
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Infirmation de jugement
Procédure Collective
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Extension de la sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Exécution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Désaccord contractuel (6350)
Changement de domicile
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6438)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Insolvabilité constatée (5033)
Ordonnance rendue
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Publications de résultats
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Divers (6517)
Procédure de règlement agricole
Action concernant le dirigeant (6451)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Délai initial de paiement dépassé
Témoignages de dirigeants, perspectives
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 2+
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 3-
Demande de paiement
Voirie
Désaccord contractuel (6466)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Grève / conflit social
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement
Subventions / obtention d'aides publiques
Divers (6471)
Résiliation de bail (local commercial)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6348)
Divorce du dirigeant
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6510)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Démarche d'un créancier (6363)
Modification de la dénomination
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Résolution de la conciliation
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord contractuel (6447)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Publication des Comptes annuels et rapports
Retard de paiement signalé
Notation / avis des analystes
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Demande de paiement
Avis administratif
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Levée de fonds / introduction en bourse
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 1
Cotation Banque de France : 3+
Demande de paiement des cotisations sociales
Arrêté préfectoral
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Modification de l'adresse du Siège social
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Démarche d'un créancier (5014)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 4-
Demande de paiement
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel (6469)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Produits dangereux pour les consommateurs
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 6
Demande de paiement
Modification matrimoniale du dirigeant
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Réduction de capital social
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Remise en cause du bail commercial
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Mise en vente des actions en déshérence
Divers (6439)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Divers (6518)
Action juridique (6300)
Enquête administrative
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Réclamation d'un bien (5039)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Paiements des cotisations sociales à jour
Décès du dirigeant
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 2
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Avis Financier
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Investissements
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord contractuel (6467)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Recrutement
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 5-
Demande de paiement
Rectificatif / Erratum
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6506)
Nouvelle Garantie financière
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Changement de nationalité
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Insolvabilité constatée (5032)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Recherche de garanties (6354)
Résultats financiers positifs
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Divers (6516)
Procédure de règlement amiable
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Paiements réguliers signalés
Nomination dans l’équipe de direction
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Fusion / rachat / prise de participation
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 1-
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement
Condamnation
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Réorganisation / licenciements
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel (6470)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 6-
Désaccord contractuel (6347)
Mariage du dirigeant
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de paiement (affacturage)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Différend lié au bail
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Evénement divers
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Sollicitation d'un expert (6446)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Convocation aux assemblées
Incident de paiement
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Demande de paiement
Enquête Publique
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Réclamation d'un bien (5040)
Publication de comptes annuels simplifiés
Attestation de régularité fiscale
Nomination dans l'équipe de direction
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 1+
Cotation Banque de France : 2-
Demande de paiement
Avis aux actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Création de site / extension
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Désaccord des créanciers (5013)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6468)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Cotation Banque de France : 6+
Demande de paiement
Annulation d'annonce parue précédemment
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Modification du Capital social
Divers (6507)
Fin de Garantie financière
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