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Création
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Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Plan de cession avec location gérance
Procédure de sauvegarde
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Liquidation Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Faillite personnelle
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Clôture du Plan de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Avis de Dépôt
Résolution du plan de cession
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan de sortie de crise
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Redressement Judiciaire simplifié
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Interdiction de gérer
Extension de la sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Procédure Collective
Suspension provisoire des poursuites
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Redressement Judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession
Modification du plan de cession
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Plan de traitement de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Voirie
Cotation Banque de France : 1+
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Grève / conflit social
Publication de comptes annuels simplifiés
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 2-
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Résiliation de bail (local commercial)
Mouvement des Dirigeants
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 4
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6468)
Divers (6507)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Sollicitation d'un expert
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 6+
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord contractuel (6347)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel (6438)
Notation / avis des analystes
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Différend contractuel (6478)
Contestation de la dénomination
Avis administratif
Divers (6517)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Levée de fonds / introduction en bourse
Ordonnance rendue
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Incident de paiement
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Attestation de régularité fiscale
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Arrêté préfectoral
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Demande de paiement
Action concernant le dirigeant (6451)
Modification de l'adresse du Siège social
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 2+
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Produits dangereux pour les consommateurs
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 3-
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6466)
Réduction de capital social
Réclamation d'un bien (5039)
Différend contractuel (6505)
Fin de Garantie financière
Contestation autour de la vente du fonds
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 5
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement
Divers (6471)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Non reconstitution des fonds propres
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 7
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6350)
Demande de paiement (6476)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Enquête administrative
Divers (6515)
Procédure de règlement agricole
Litige avec le syndic (6442)
Décès du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Différend entre l'assuré et son assureur
Délai initial de paiement dépassé
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Avis Financier
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6447)
Investissements
Publication des Comptes annuels et rapports
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 1
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord d'un salarié (6454)
Recrutement
Autorisation administrative
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Insolvabilité constatée (5032)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 3+
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de la Forme juridique
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 4-
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Remise en cause du bail commercial
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 6
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6348)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Résolution de la conciliation
Divers (6439)
Nomination dans l’équipe de direction
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord contractuel (6479)
Retard de paiement signalé
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Divers (6518)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Fusion / rachat / prise de participation
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Condamnation
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Demande de paiement
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Réorganisation / licenciements
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 2
Demande de paiement des cotisations sociales
Réclamation d'indemnités dommages
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 4+
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6467)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6506)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Contestation autour de la vente du fonds
Evénement divers
Cotation Banque de France : 5-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Demande de paiement
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Mise en vente des actions en déshérence
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6477)
Contestation des méthodes concurrentielles
Enquête Publique
Divers (6516)
Action juridique (6300)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Nomination dans l'équipe de direction
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'une indemnité (6482)
Paiements des cotisations sociales à jour
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Avis aux actionnaires
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Création de site / extension
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 1-
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'indemnités dommages
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Interdiction administrative
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Insolvabilité constatée (5033)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 3
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Modification du Capital social
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Réclamation d'indemnités dommages
Nouvelle Garantie financière
Contestation autour de la vente du fonds
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 5+
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6470)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Différend lié au bail
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 6-
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Procédure de règlement amiable
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Témoignages de dirigeants, perspectives
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Démarche d'un créancier (5016)
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Paiements réguliers signalés
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Sollicitation d'un expert (6446)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
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