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Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Modification de la durée du Plan Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Dépôt des créances salariales Redressement Judiciaire Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Clôture de la procédure de sauvegarde Adoption de plan Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de sauvegarde financière accélérée Prolongation du plan de redressement Jugement Plan de traitement de sortie de crise Plan de cession avec location gérance Modification de la mission du mandataire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Infirmation de jugement Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Clôture après cession Résolution du plan de redressement Procédure Collective Procédure de sauvegarde Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Procédure Européenne Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Jugement rejetant le plan de sauvegarde Plan de cession (partielle) Nomination d'un mandataire judiciaire Rejet du plan de sortie de crise Faillite personnelle Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Extension du redressement judiciaire Jugement autorisant la poursuite d'activité Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Liquidation Judiciaire Clôture du redressement judiciaire Modification de plan Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Modification du plan de sauvegarde Avis de Dépôt Appel du ministère public Modification du plan de sortie de crise Résolution du plan de cession Fin de la mission du mandataire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Extension de la liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Clôture du Plan de sortie de crise Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Clôture de la procédure par dissolution de l'union Résolution du plan Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de sauvegarde Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Levée de l’inaliénabilité Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Plan de cession (avec location gérance) Prolongation de la mission du mandataire Résolution du plan de sortie de crise Interdiction de gérer Modification de la date de cessation de paiement Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Suspension provisoire des poursuites Jugement de cessation partielle d'activité Redressement Judiciaire simplifié Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Rejet de plan Extension de la sauvegarde Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Exécution du plan de sauvegarde Plan de cession Modification des mandataires Exécution du plan de sortie de crise Modification du plan de cession Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Procédure de règlement amiable Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Modification de la Forme juridique Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Recherche de garanties (6354) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Rectificatif / Erratum Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Insolvabilité constatée (5033) Convocation aux assemblées Sollicitation d'un mandataire (6321) Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Paiements réguliers signalés Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Changement de nationalité Résultats financiers positifs Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Publication de comptes annuels simplifiés Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Nomination dans l’équipe de direction Demande de paiement Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6468) Fusion / rachat / prise de participation Demande de paiement d'un établissement d'assurance Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Plan Local d'Urbanisme (PLU) Démarche d'un créancier (5016) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Cotation Banque de France : 4 Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Action visant la restitution d'un bien (6473) Réorganisation / licenciements Désaccord contractuel (6347) Divers (6507) Sollicitation d'un expert Condamnation Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Cotation Banque de France : 6+ Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Différend contractuel (6478) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Projet relatif à la Loi sur l'eau Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Ordonnance rendue Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Contestation de la dénomination Incident de paiement Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Mariage du dirigeant Evénement divers Action pour prolonger la période d'observation (5036) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Demande de paiement Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Attestation de régularité fiscale Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Demande de paiement Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Désaccord des créanciers (5009) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6466) Nomination dans l'équipe de direction Demande de paiement d'un établissement bancaire Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Enquête Publique Démarche d'un créancier (5014) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Cotation Banque de France : 3- Fin de Garantie financière Divers (6471) Création de site / extension Demande de paiement Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Avis aux actionnaires Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Cotation Banque de France : 5 Cotation Banque de France : 7 Non reconstitution des fonds propres Demande de paiement (6476) Sinistres naturels / accidentels / criminels Inscription d'un Privilège du Trésor Public Désaccord contractuel (6350) Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Déclaration d'utilité publique (DUP) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Procédure de règlement agricole Différend entre l'assuré et son assureur Modification du Capital social Sanction DGCCRF pour retards de paiement Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Annulation d'annonce parue précédemment Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Publication des Comptes annuels et rapports Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Délai initial de paiement dépassé Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Changement de domicile Publications de résultats Réclamation d'un bien (5039) Autorisation administrative Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Réclamation d'indemnités dommages Témoignages de dirigeants, perspectives Demande de paiement Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Ancienne Cotation Banque de France : 6 Cotation Banque de France : 3+ Désaccord contractuel (6469) Innovations / Nouveaux produits / Marques Demande de paiement Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Plan d'Occupation des Sols (POS) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Cotation Banque de France : 4- Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Grève / conflit social Désaccord contractuel (6348) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Voirie Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Cotation Banque de France : 6 Désistement d'instance (à la demande de paiement) Résolution de la conciliation Désaccord contractuel (6479) Résiliation de bail (local commercial) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Démarche d'un créancier (6363) Demande de paiement (6513) Divers (6439) Subventions / obtention d'aides publiques Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Insolvabilité constatée (5032) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Divers (6484) Mouvement des Dirigeants Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Retard de paiement signalé Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Divorce du dirigeant Modification de la dénomination Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Demande de paiement Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Notation / avis des analystes Demande de paiement des cotisations sociales Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6467) Levée de fonds / introduction en bourse Demande de paiement Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Avis administratif Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Ancienne Cotation Banque de France : 9 Cotation Banque de France : 4+ Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Modification de l'adresse du Siège social Demande de paiement Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Arrêté préfectoral Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Cotation Banque de France : 5- Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Mise en vente des actions en déshérence Désaccord contractuel (6477) Produits dangereux pour les consommateurs Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Environnement et installation classée (IPCE) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Action juridique (6300) Réclamation d'une indemnité (6482) Réduction de capital social Contestation des méthodes concurrentielles Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Modification matrimoniale du dirigeant Nomination d'un Curateur successoral Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Publication des Comptes consolidés et rapports Renonciation d'une garantie financière (6323) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Paiements des cotisations sociales à jour Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Réclamation d'un bien (5040) Interdiction administrative Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Réclamation d'indemnités dommages Décès du dirigeant Demande de paiement d'un établissement bancaire Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Enquête administrative Désaccord des créanciers (5013) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Cotation Banque de France : 3 Nouvelle Garantie financière Désaccord contractuel (6470) Investissements Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Avis Financier Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Cotation Banque de France : 5+ Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Recrutement Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Enquête plan de prévention des risques Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Cotation Banque de France : 6-