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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Suspension provisoire des poursuites
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet de plan
Plan de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Plan de cession
Modification des mandataires
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Procédure de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Adoption de plan
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Liquidation Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement
Modification du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Procédure Européenne
Modification du plan de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Modification de plan
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de sortie de crise
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire simplifié
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Extension de la sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan
Exécution du plan de sauvegarde
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Procédure Collective
Prolongation de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire
Interdiction de gérer
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6438)
Nomination dans l'équipe de direction
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Enquête Publique
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Divers (6517)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Création de site / extension
Ordonnance rendue
Paiements des cotisations sociales à jour
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Avis aux actionnaires
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action concernant le dirigeant (6451)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Démarche d'un créancier (5016)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 2+
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Modification du Capital social
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel (6420)
Changement de domicile
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 3-
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6466)
Divers (6500)
Nouvelle Garantie financière
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Contestation autour de la vente du fonds
Publications de résultats
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6471)
Différend contractuel (6505)
Procédure de règlement amiable
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Cotation Banque de France : 7
Recherche de garanties (6354)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6510)
Divers (6515)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Litige avec le syndic (6442)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Paiements réguliers signalés
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord des créanciers (5009)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6447)
Grève / conflit social
Publication des Comptes annuels et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Voirie
Démarche d'un créancier (5014)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 1
Demande de paiement
Désaccord d'un salarié (6454)
Résiliation de bail (local commercial)
Autorisation administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Subventions / obtention d'aides publiques
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 3+
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Réclamation d'indemnités dommages
Mouvement des Dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Divorce du dirigeant
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord contractuel (6426)
Modification de la dénomination
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord contractuel (6469)
Action afin de contraindre la communication des documents
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Remise en cause du bail commercial
Notation / avis des analystes
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Cotation Banque de France : 6
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement (6513)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Divers (6439)
Levée de fonds / introduction en bourse
Réclamation d'un bien (5039)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Incident de paiement
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Avis administratif
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Divers (6518)
Demande de paiement
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Modification de l'adresse du Siège social
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Attestation de régularité fiscale
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Arrêté préfectoral
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Demande de paiement
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Produits dangereux pour les consommateurs
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Environnement et installation classée (IPCE)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 2
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Réduction de capital social
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6421)
Nomination d'un Curateur successoral
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord contractuel (6501)
Fin de Garantie financière
Non reconstitution des fonds propres
Contestation autour de la vente du fonds
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Insolvabilité constatée (5032)
Cotation Banque de France : 5-
Désaccord contractuel (6350)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6506)
Procédure de règlement agricole
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Décès du dirigeant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Enquête administrative
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Divers (6511)
Divers (6516)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Investissements
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Délai initial de paiement dépassé
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Avis Financier
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Recrutement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 1-
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de la Forme juridique
Interdiction administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Rectificatif / Erratum
Changement de nationalité
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Contestation autour de la vente du fonds
Résultats financiers positifs
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel (6470)
Réclamation d'indemnités dommages
Résolution de la conciliation
Différend lié au bail
Nomination dans l’équipe de direction
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Cotation Banque de France : 6-
Démarche d'un créancier (6363)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Fusion / rachat / prise de participation
Réclamation d'un bien (5040)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert (6446)
Réorganisation / licenciements
Convocation aux assemblées
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Condamnation
Désaccord des créanciers (5013)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 1+
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Publication de comptes annuels simplifiés
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Cotation Banque de France : 2-
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Mariage du dirigeant
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement divers
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6468)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Mise en vente des actions en déshérence
Sollicitation d'un expert
Insolvabilité constatée (5033)
Cotation Banque de France : 6+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Divers (6507)
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