Droit

Caméras de surveillance à l'école : quelles limites (...)

La Cnil multiplie ses contrôles sur les dispositifs de vidéoprotection. Récemment, cinq établissements scolaires ont dû renoncer à leur système de caméras pour atteinte aux (...)

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Les applications mobiles et le respect de la loi (...)

Les éditeurs d’applications mobiles pour smartphone sont tenus de respecter les règles relatives à la protection des données personnelles des utilisateurs. La Cnil veille (...)

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Marché de l'art : les beaux restes de la France fondent au (...)

C’est désormais la Chine qui domine le marché de l’art. La France enregistre un affaissement en 2010, au contraire de toutes les autres places mondiales. Le Conseil des (...)

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Les avocats, nouveaux agents des joueurs

Les avocats peuvent désormais représenter ou assister les sportifs. L’exercice de cette nouvelle activité, prévu par la loi de modernisation des professions judiciaires ou (...)

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107ème congrès des notaires : le droit au secours du (...)

Réunis en congrès à Cannes, les notaires ont proposé des pistes d’évolution des techniques de financement : études et installations des enfants, création et développement (...)

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Délais de paiement : l'harmonisation européenne sur les (...)

La LME a nettement amélioré les délais de paiement, mais quelques interrogations subsistaient, notamment au regard de son application dans les relations de nos entreprises (...)

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Le point sur le mi-temps thérapeutique

Bien connue dans son principe, la notion de « mi-temps thérapeutique » reste floue. En pratique, le système requiert l’accord de quatre personnes. Etat des lieux. Il y a (...)

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Vers un contrôle des clauses abusives dans les contrats entre (...)

  • 17 mai 2011

Instaurée par la LME, la sanction du « déséquilibre significatif » dans les contrats entre professionnels a été validée par le Conseil Constitutionnel. Cette notion, encore (...)

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Questions fréquentes en droit du travail

La valeur d’un code NAF sur une fiche de paie Quelle est la valeur d’un code NAF sur un bulletin de paie ? On rappellera que ce code de « Nomenclature des Activités (...)

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Cnil : une nouvelle organisation et des pouvoirs renforcés

Les lois organique et ordinaire relatives au Défenseur des droits du 29 mars dernier ont des conséquences juridiques immédiates sur l’organisation, les contrôles et les (...)

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Contrôles Urssaf et avis de passage

L’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale prévoit l’envoi à l’employeur d’un avis de passage avant une opération de contrôle Urssaf, sauf en cas de vérification pour (...)

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Entreprise : le cadre juridique de l’administrateur (...)

La complexité des systèmes d’information rend crucial le rôle de l’administrateur réseau. Les différentes règles juridiques qui lui sont applicables doivent être prises en compte (...)

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Inaptitude du salarié en CDD : la fin d’un imbroglio (...)

La proposition de loi de « simplification et d’amélioration de la qualité du droit », en cours d’examen au Parlement, prévoit une disposition qui vise à harmoniser les règles (...)

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Sur Internet, le marketing investit le jeu

  • 22 mars 2011

Face à l’engouement du public pour les jeux sur Internet, les professionnels de la communication tentent de percer le secret de la transformation du joueur en acheteur, ou (...)

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Rupture conventionnelle pour motif économique : une liberté (...)

L’employeur peut-il procéder à une rupture conventionnelle qui a une cause économique ? C’est à cette question que vient de répondre la Cour de cassation, dans un arrêt (...)

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