COMMUNE DE COLOMARS

PRÉFET DES ALPES-MARITIMES Direction départementale des territoires et de la mer Service Eau Agriculture Forêts Espaces Naturels Pôle Économie Agricole Commune de COLOMARS AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE Création d’une zone agricole protégee (ZAP) Le préfet des Alpes-Maritimes informe le public qu’il sera procédé sur le territoire de la commune de COLOMARS, conformément à l’arrêté préfectoral du 13/12/2021, à une enquête publique portant sur la création d’une zone agricole protégée en application des articles L. 112-2 et R. 112-1-4 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ; Le projet situé sur la commune de COLOMARS est situé dans le secteur agricole suivant : le secteur de la plaine du Var entre les quartiers du Roguez et de Le Piboula. Le projet consiste à délimiter des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison, Soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique, soit de leur qualité agronomique, et pouvant faire l’objet d’un classement en tant que zones agricoles protégées. Le siège de l’enquête publique est fixé : en mairie de COLOMARS, 3 rue Étienne Curti 06670 COLOMARS Le projet a été soumis pour avis à la chambre d’agriculture, à l’Institut national de l’origine et de la qualité, au syndicat interprofessionnel de l’olive de Nice et à la commission départementale d’orientation de l’agriculture. Les avis rendus sont joints dans le dossier d’enquête publique. Les pièces du dossier, en support papier, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés du lundi 28 octobre 2024 à 8h30 au lundi 02 décembre à 17h00 en mairie de COLOMARS, 3 rue Étienne Curti 06670 COLOMARS, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heures d’ouverture de la mairie, soit les lundis et mercredis de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00, les mardis et jeudis de 8h30 à 12h00 et les vendredis de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30; Une version numérique du dossier d’enquête publique sera également consultable sur les sites internet: de la préfecture des Alpes-Maritimes de la mairie de COLOMARS Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la mairie dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête. Toutes les observations pourront être consignées sur le registre d’enquête mis à la disposition du public ou adressées par écrit au commissaire enquêteur en mairie de COLOMARS, et seront annexées au registre. Ces observations écrites devront parvenir au commissaire-enquêteur en mairie avant la date de clôture de l’enquête. Pendant toute la durée de l’enquête, le public peut également faire parvenir ses observations et propositions par courrier électronique aux adresses suivantes : [email protected] [email protected] Paul-Denis SOLAL a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique précitée conformément à la décision de la Présidente du tribunal administratif de Nice n° E24000024/06 du 10 juillet 2024. Le commissaire-enquêteur recevra en personne les observations du public en mairie de COLOMARS selon le calendrier suivant : lundi 28 octobre 2024 de 08h30 à 12h30 mercredi 06 novembre 2024 de 13h30 à 17h00 jeudi 14 novembre 2024 de 08h30 à 12h30 lundi 02 décembre 2024 de 13h30 à 17h00 Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront publiés sur le site de la préfecture des Alpes-Maritimes : http://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Autorisation-urbanisme A l’issue de l’enquête, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée, pendant une durée d’un an, en mairie de COLOMARS, à la Direction départementale des territoires et de la mer (Service eau agriculture forêts espaces naturels / Pôle économie agricole) et auprès du président du Tribunal Administratif de Nice. Les informations relatives au projet soumis à l’enquête publique pourront être demandées auprès de la mairie de COLOMARS, 3 rue Étienne Curti 06670 COLOMARS. Le préfet des Alpes-Maritimes est l’autorité compétente, à l’issue de l’enquête publique, pour délivrer l’autorisation faisant l’objet de l’enquête publique susvisée.