COMMUNE DE GRASSE

Dénomination : DEPARTEMENT DES AM. Siren : 220600019. PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES Direction des Élections et de la Legalité Bureau des Affaires Foncières et de l’Urbanisme pôle opérations foncières commune de Grasse 1ER AVIS D’OUVERTURE D’ENQUÊTE PUBLIQUE Projet d’extension du parc naturel departemental de Roquevignon Autorité expropriante : le Conseil départemental des Alpes-Maritimes Le préfet des Alpes-Maritimes informe le public qu’il sera procédé à des enquêtes publiques conjointes sur le territoire de la commune de Grasse, conformément à l’arrêté préfectoral du 25 avril 2025. Ces enquêtes portent sur : la déclaration d’utilité publique du projet d’extension du parc naturel départemental de Roquevignon, L’enquête parcellaire conjointe afin de déterminer les parcelles nécessaires à la réalisation du projet et l’identification exacte des propriétaires. Les pièces des dossiers, ainsi que les registres d’enquête seront déposés en mairie de Grasse Hôtel de Ville Place du petit Puy BP 12069 06131 Grasse, du lundi 2 au vendredi 20 juin 2025 inclus, soit pendant 19 jours consécutifs, afin que chacun puisse en prendre connaissance, aux jours et horaires d’ouverture au public suivants : du lundi au vendredi de 8 h 15 à 16 h 30. Le dossier d’enquête sera également consultable sur le site internet des services de l’État dans les Alpes-Maritimes à l’adresse suivante : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr rubriques : publications, enquêtes publiques, expropria tions. Par décision du tribunal administratif de Nice, sont désignés M. Daniel Roulette cadre supérieur de France Télécom retraité, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. Paul-Denis Solal, directeur de PME retraité, en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Durant toute la durée des enquêtes, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Grasse pour recevoir ses observations lors des permanences, aux dates et horaires suivants : lundi 2 juin 2025 de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30 jeudi 12 juin de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30 vendredi 20 juin de 9h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30 Ainsi, toute personne intéressée par le projet pourra consigner ses observations : sur les registres d’enquête papier à feuillets non mobiles : le registre de DUP sera coté, paraphé et ouvert par le commissaire enquêteur, le registre par cellaire sera coté, paraphé et ouvert par le maire. par correspondance : les observations et propositions pourront également être adressées par courrier à l’attention de M. le commissaire enquêteur, à la mairie de Grasse Hôtel de Ville Place du petit Puy BP 12069 06131 Grasse et devront lui parvenir avant la date et l’heure de clôture des enquêtes, soit le 20 juin 2025 à 16 h 30. Ces observations adressées par courrier seront annexées aux registres d’enquête. Dans le délai d’un mois à compter de la clôture de l’enquête préalable à la DUP, le commissaire enquêteur établira un rapport et consignera dans un document séparé ses conclusions motivées sur l’utilité publique du projet en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables à l’opération projetée. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture des enquêtes à la mairie de Grasse et seront consultables dans les mêmes conditions de délai, sur le site internet des services de l’État dans les Alpes-Maritimes : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr rubriques : publications, enquêtes publiques, expropria tions. Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de l’autorité compétente pour ouvrir et organiser les enquêtes, dès la publication de l’arrêté d’ouverture d’enquête. À l’issue des enquêtes, le préfet des Alpes-Maritimes est l’autorité compétente pour déclarer l’utilité publique le projet et la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation. Notification du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie de Grasse est faite aux pro priétaires intéressés, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, par l’expropriant. À l’issue de l’enquête parcellaire, dans un délai d’un mois, le commissaire enquêteur com muniquera au préfet des Alpes-Maritimes, le procès-verbal de la consultation et ses conclusions motivées sur l’emprise des parcelles concernées. Publicité collective En exécution des articles L311-2 et L311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le public est informé que : « LES PERSONNES INTERESSEES AUTRES QUE LE PROPRIETAIRE, L’USUFRUITIER, LES FERMIERS, LES LOCATAIRES, LES PERSONNES QUI ONT DROIT D’EM PHYTEOSE, D’HABITATION OU D’USAGE ET CELLES QUI PEUVENT RECLAMER DES SERVI TUDES, SONT TENUES DE SE FAIRE CONNAITRE A L’EXPROPRIANT, DANS UN DELAI D’UN MOIS, A DEFAUT DE QUOI, ELLES SERONT, EN VERTU DES DISPOSITIONS FINALES DES ARTICLES PRECITES, DECHUES DE TOUS DROITS A L’INDEMNITE » Fait à Nice, le 25 avril 2025 Pour le Préfet, Le secrétaire général, Signé : Patrick AMOUSSOU-ADEBLE.