COMMUNE DE GREOLIERES

Préfet des Alpes-Maritimes DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DE LA SOURCE DES TERMES 2EME AVIS D’ENQUÊTES PUBLIQUES CONJOINTES prealable à la DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE ET PARCELLAIRE Communes : ANDON et GREOLIERES Source des Termes Autorité expropriante : LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TROIS VALLEES Le préfet des Alpes-Maritimes informe le public qu’il sera procédé sur le territoire des communes d’ANDON et de GREOLIERES selon l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2020 : à une enquête publique préalable à déclaration d’utilité publique des périmètres de protection de la source des Termes, sur les communes d’ANDON et de GREOLIERES (registre A), à une enquête parcellaire conjointe relative à l’acquisition des terrains situés dans le périmètre de protection immédiat (registre B). Les pièces des dossiers de déclaration d’utilité publique et parcellaire, Ainsi que les quatre registres d’enquête seront déposés en mairies d’ANDON (Hôtel de ville, 23 place Victorien Bonhomme 06750 ANDON) et de GREOLIERES (Hôtel de ville, 5 rue de la mairie 06 620 GREOLIERES) du lundi 17 août au vendredi 4 septembre 2020 inclus, soit 19 jours consécutifs, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heures d’ouverture des bureaux de la mairie d’ANDON, soit les lundi, mardi, mercredi et jeudi : de 9h à 12h et de 14h à 17h, le vendredi de 9h à 12h et de ceux de la mairie de GREOLIERES, soit les lundi, jeudi et vendredi de 13h30 à 16h45. Pendant toute la durée des enquêtes, des observations pourront être consignées sur les registres d’enquêtes mis à la disposition du public en mairies, ou adressées, par correspondance, au commissaire enquêteur à la mairie d’ANDON, commune siège de l’enquête, avant les date et heure de clôture de l’enquête, soit le 4 septembre 2020 à 17h. Ces observations seront annexées aux registres d’enquête. Les observations écrites pourront également être déposées, dans les conditions précitées, par voie électronique, à l’adresse suivante : [email protected] Ces observations reçues par voie électronique seront consultables sur le site internet de la Préfecture des Alpes-Maritimes : www.alpes-maritimes. gouv.fr rubriques : publications/ enquêtes publiques/protection des captages d’eau potable. M. Giovanni Valastro désigné en qualité de commissaire enquêteur, recevra les observations du public en mairies d’ANDON et de GREOLIERES : Lundi 17 août 2020 de 10h à 12h30 et de 13h à 16h, à la mairie d’ANDON, Jeudi 27 août de 10h à 12h30 et de 13h à 16h, à la mairie de GREOLIERES, Vendredi 4 septembre 2020 de 10h à 12h30 et de 13h à 17h, à la mairie d’ANDON. Le commissaire enquêteur dispose d’un délai de 30 jours, à compter de la date d’expiration de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des périmètres de protection, pour remettre, au préfet, son rapport et ses conclusions motivées, sur l’utilité publique du projet. Une copie de ces documents sera déposée pour y être consultée en mairies d’ANDON et de GREOLIERES, pendant une durée d’un an. Ces documents pourront également être demandés à la préfecture des Alpes-Maritimes (Direction des élections et de la légalité bureau des affaires foncières et de l’urbanisme) et être consultés sur le site internet des services de l’Etat dans les Alpes Maritimes (http: //www.alpes-maritimes. gouv.fr-rubrique publications/ enquêtes publiques 2020), pendant les mêmes conditions de délai. Notification du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairies d’ANDON et de GREOLIERES est faite, par l’expropriant, aux propriétaires intéressés, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception. A l’issue de l’enquête parcellaire, dans un délai de 30 jours, le commissaire enquêteur communiquera au préfet des Alpes-Maritimes, le procès-verbal dela consultation publique et son avis motivé sur l’emprise des terrains nécessaires à l’acquisition. Le préfet des Alpes-Maritimes est l’autorité compétente pour, à l’issue des enquêtes, déclarer d’utilité publique les périmètres de protection de la source précitée et cessibles les parcelles composant le périmètre de protection immédiat. Publicité collective En exécution des articles L311-2 et L311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le public est informé que : « les personnes intéressées autres que le propriétaire, l’usufruitier, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont droit d’emphythéose,d’habitation ou d’usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître à l’expropriant, dans un délai d’un mois, àdéfaut de quoi, elles seront, en vertu des dispositions finales des articles précités, déchues de tous droits à indemnité ». Fait à Nice, 6 juillet 2020 Pour le Préfet, le Secrétaire général, Signé : Philippe LOOS Avenir Côte d’Azur 047