COMMUNE DE VILLENEUVE LOUBET

Dénomination : PROJET N° 2 PLU VILLENEUVE LOUBET. PREMIER AVIS. PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER. COMMUNE DE VILLENEUVE-LOUBET ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE A LA DÉCLARATION DE PROJET VALANT MISE EN COMPATIBILITÉ N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE VILLENEUVE-LOUBET CONCERNANT LA RÉALISATION DU CENTRE ÉDUCATIF FERMÉ (CEF) DENOMME « CENTRE JENNY-LEFEBVRE » , DANS LE QUARTIER DE LA BERMONE, SUR LE SITE DIT DE « L’ERMITAGE PARTIE NORD CHEMIN DES HAUTES-GINESTIERES ». Par arrête préfectoral en date du 25 octobre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes informe le public qu’il sera procédé sur le territoire de la commune de Villeneuve-Loubet à l’ouverture d’une enquête publique pour la déclaration de projet valant mise en compatibilité n°2 du P.L.U. de Villeneuve-Loubet en vue de la réalisation du centre éducatif fermé dénommé «Centre Jenny-Lefebvre» dans le quartier de la Bermone sur le site «Ermitage partie Nord chemin des Hautes Ginestières». Conformément à l’article L.153-54 du code de l’urbanisme, l’enquête publique porte à la fois sur l’intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité du P.L.U. qui en est la conséquence Conformément à l’article L.153-54 du code de l’urbanisme, l’enquête publique porte à la fois sur l’intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence Cette enquête publique sera conduite en application du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, notamment les articles L.123-1 à L.123-18 et les articles R.123-1 à R.123-24 définissant et organisant la procédure des enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement La personne responsable du projet est : L’Etat Ministère de la Justice Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est 158A rue du Rouet, CS 1008, 13295 Marseille Cedex 08 La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Provence Alpes-Côte d’Azur a rendu son avis en date du 18 octobre 2023 sur l’évaluation environnementale commune du projet. Cet avis, joint au dossier d’enquête, est également consultable sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence Alpes-Côte d’Azur (DREAL PACA): www.paca.developpement-durable.gouv.fr Le dossier d’enquête publique n’est pas transmis à un autre État membre de l’Union européenne. L’enquête publique se déroulera : du lundi 20 novembre 2023 à 8h30 au vendredi 22 décembre 2023 à 17h00 inclus (soit 33 jours consécutifs) au service urbanisme de la commune de Villeneuve Loubet (2 avenue des Rives) Les pièces du dossier, ainsi que le registre d’enquête seront déposés au siège de l’enquête publique précité, pendant toute la durée de l’enquête publique, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d’ouverture au public suivants: du lundi au vendredi de 8h30 à 12 h00 et de 14h00 à 17h00,uniquement sur rendez-vous pris par téléphone au 04.92.13.44.08 ou au 04.92.13.44.10, ou par e-mail à l’adresse suivante: [email protected]. Un accès gratuit au dossier sera garanti par un poste informatique mis à disposition du public à l’adresse et aux horaires d’ouverture précités. Les pièces du dossier d’enquête publique seront également disponibles pendant toute la durée de l’enquête publique, sur le site internet des services de l’État des Alpes-Maritimes, à l’adresse suivante: https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Declaration-de-projet-valant-mise-en-compatibilite-DP-MEC. Le site internet de la commune de Villeneuve-Loubet assurera un renvoi vers le site internet des services de l’État des Alpes-Maritimes. Pendant toute la durée de l’enquête, des observations et propositions du public pourront être consignées sur le registre d’enquête mis à disposition du public au siège de l’enquête publique précité, à l’adresse indiquée ci-dessus ou adressées, par correspondance, à l’adresse suivante, avant la date et heure de clôture de l’enquête, le vendredi 22 décembre 2023 à 17h00: : Monsieur le Commissaire Enquêteur en charge de l’enquête publique relative à la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité n°2 du P.L.U. de Villeneuve-Loubet en vue de la réalisation du centre éducatif fermé «Jenny Lefebvre» Mairie Service Urbanisme de la commune de Villeneuve Loubet Place de la République 06270Villeneuve-Loubet Des observations écrites pourront également être consignées sur un registre complémentaire mis à disposition du commissaire enquêteur lors de ses permanences. Les observations écrites pourront également être déposées dans les mêmes conditions de délai, par voie électronique, à l’adresse suivante: [email protected] et seront consultables sur le site internet des services de l’État des Alpes-Maritimes précité. Ces observations seront annexées au registre d’enquête. M. Jean-Claude HENNEQUIN, Directeur d’établissements sanitaires en retraite, désigné en qualité de Commissaire Enquêteur par le tribunal administratif de Nice le 22 septembre 2023,pour conduire cette enquête publique, recevra le public à l’adresse suivante: Pôle culturel Auguste Escoffier (salle d’action culturelle) 30 Allée Simone Veil 06270 Villeneuve-Loubet Et, selon le calendrier suivant : Lundi 20 novembre 2023 de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 Vendredi 8 décembre 2023 de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 Vendredi 22 décembre 2023 de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 M. le Commissaire Enquêteur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête publique pour remettre au Préfet des Alpes-Maritimes son rapport et ses conclusions sur l’intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité du P.L.U. de Villeneuve-Loubet. Une copie de ses documents sera déposée pour y être consultée, au service urbanisme de la commune de Villeneuve-Loubet, pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête Ces documents pourront également être consultés à la préfecture des Alpes-Maritimes (direction départementale des territoires et de la mer service aménagement urbanisme et paysages pôle aménagement et planification) et rendue publique par voie dématérialisée sur le site internet des services de l’État des Alpes-Maritimes précité. Par suite, la déclaration de projet valant mise en compatibilité du P.L.U. de Villeneuve-Loubet sera approuvée par le Préfet des Alpes-Maritimes, après avis sous deux mois du conseil municipal de Villeneuve-Loubet, en application de l’article R 153-17 du code de l’urbanisme. Fait à Nice, le 25 octobre 2023 Pour le Préfet, Le sous-Préfet, secrétaire général de la Préfecture des Alpes-Maritimes Signé : Philippe LOOS