COMMUNE DE VILLENEUVE LOUBET

Dénomination : MINISTERE DE LA JUSTICE. Siren : 110002011. PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER COMMUNE DE VILLENEUVE-LOUBET AVIS PORTANT TRANSFERT AU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR SUPPLÉANT DE LA POURSUITE D’ENQUÊTE PUBLIQUE Enquête publique relative à la declaration de projet valant mise en compatibilité n°2 du plan local d’urbanisme de Villeneuve Loubet concernant la réalisation du centre éducatif fermé (CEF) dénommé « centre Jenny-Lefebvre », dans le quartier de la Bermone, Sur le site dit de « l’Ermitage partie nord chemin des Hautes-Ginestières » Le Préfet des Alpes-Maritimes informe le public qu’il sera procédé sur le territoire de la commune de Villeneuve-Loubet selon l’arrêté préfectoral du 3 janvier 2024 au transfert au commissaire enquêteur suppléant, M. Georges REVINCI, de la poursuite de l’enquête publique pour la déclaration de projet valant mise en compatibilité n°2 du PLU de Villeneuve-Loubet en vue de la réalisation d’un centre éducatif fermé, dénommé « Centre Jenny-Lefebvre » dans le quartier de la Bermone sur le site « Ermitage partie Nord chemin des Hautes Ginestières ». Les autres modalités d’organisation prévues à l’arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête du 25 octobre 2023 et à l’arrêté préfectoral de prolongation d’enquête du 19 décembre 2023 continuent d’être appliquées, notamment en ce qui concerne le lieu et les horaires où peut être consulté le dossier d’enquête, soit : au service urbanisme de la commune de Villeneuve Loubet (2 avenue des Rives) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, uniquement sur rendez-vous pris par téléphone au 04.92.13.44.08 ou au 04.92.13.44.10 Un accès gratuit au dossier est garanti par un poste informatique mis à disposition du public à l’adresse et aux horaires d’ouverture précités. Les pièces du dossier d’enquête publique sont également disponibles pendant toute la durée de l’enquête publique, sur le site internet des services de l’État des Alpes-Maritimes, à l’adresse suivante : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Declaration-de projetvalant-mise-en-compatibilite-DP-MEC. Le site internet de la commune de Villeneuve-Loubet assure un renvoi vers le site internet des services de l’État des Alpes-Maritimes. Conformément à l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2023, toutes les observations sont consignées sur le registre d’enquête mis à disposition du public au siège de l’enquête publique précitée à l’adresse indiquée ci-dessus, ou adressées par correspondance à l’attention du commissaire enquêteur à l’adresse suivante, avant la date et heure de clôture de l’enquête fixée le vendredi 5 janvier 2024 à 17h00 : Mairie -Service Urbanisme de la commune de Villeneuve Loubet, Place de la République,06270 Villeneuve-Loubet. Les observations écrites peuvent également être déposées dans les mêmes conditions de délai, par voie électronique, à l’adresse suivante : [email protected], et sont consultables sur le site internet des servicesde l’État des Alpes-Maritimes précité. Ces observations seront annexées au registre d’enquête. M. Georges REVINCI, cadre de l’informatique, en retraite, désigné en qualité de Commissaire Enquêteur suppléant par décision du tribunal administratif de Nice du 22 septembre 2023, pour conduire cette enquête publique, recevra ainsi le public le : vendredi 5 janvier 2024 de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Et à l’adresse suivante : Pôle culturel Auguste Escoffier (salle d’action culturelle) 30 Allée Simone Veil 06270 Villeneuve-Loubet Le Commissaire Enquêteur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête publique prolongée pour remettre au Préfet des Alpes-Maritimes son rapport et ses conclusions sur l’intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité du P.L.U. de Villeneuve-Loubet. Une copie de ces documents sera déposée pour y être consultée, au service urbanisme de la commune de Villeneuve-Loubet, pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture del’enquête. Ces documents pourront également être consultés à la préfecture des Alpes-Maritimes (direc tion départementale des territoires et de la mer service aménagement urbanisme et paysages pôle aménagement et planification) et rendue publique par voie dématérialisée sur le site internet des services de l’État des Alpes-Maritimes précité. Par suite, la déclaration de projet valant mise en compatibilité du P.L.U. de Villeneuve-Loubet sera approuvée par le Préfet des Alpes-Maritimes, après avis sous deux mois du conseil municipal de Villeneuve-Loubet, en application de l’article R 153-17 du code de l’urbanisme. Fait à Nice, le 3 janvier 2024 Pour le Préfet, Le sous-Préfet, directeur de cabinet Signé : Benoît HUBER. .