COMMUNE DE VILLENEUVE LOUBET

Dénomination : DDTM 06. Siren : 110002011. Prefecture des Alpes-Maritimes Direction départementale des territoires et de la mer Commune de Villeneuve-Loubet AVIS Concertation publique préalable relative à la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de Villeneuve-Loubet, dans le quartier de la Bermone, Sur le site dit de « L’Ermitage partie Nord Chemin des Hautes-Ginestières », pour la réalisation d’un établissement social mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire et relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, tel que prévu à l’article L.312-1-I-4° du code de l’action sociale et des familles et à l’article D.241-14-3° du code de la justice pénale des mineurs (centre éducatif ferme) Par arrêté préfectoral n°2023-158 en date du 1er mars 2023 ont été définies les modalités de concertation publique préalable relative à la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité (DP-MEC) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Villeneuve-Loubet dans le quartier de la Bermone, sur le site dit de « L’Ermitage partie Nord Chemin des Hautes-Ginestières» appartenant à l’Etat, pour la réalisation d’un établissement social mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire et relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, tel que prévu à l’article L.312-1-I-4° du code de l’action sociale et des familles et à l’article D.241-14-3° du code de la justice pénale des mineurs (centre éducatif fermé). L’arrêté préfectoral n°2023-158 est consultable sur le site internet de la préfecture des Alpes-Ma ritimes : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/DP-MECDecla rations-de-projet-valant-mise-en-compatibilite Un centre éducatif fermé est une structure instaurée par la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice dite Perben I en complément des dispositifs existants de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, qui a vocation à héberger et prendre en charge dans une visée d’accompagnement éducatif et pédagogique renforcé des mineurs faisant l’objet d’une mesure de placement judiciaire prononcée par un magistrat. Le projet d’établissement faisant l’objet de la présente procédure de concertation publique préalable est prévu sur les parcelles cadastrées AN 86, AN 169 et AN 171 desservies par le Che min des Hautes-Ginestières. Il vise à accueillir au maximum 12 mineurs de 15 à 18 ans dans le cadre d’une action éducative, d’apprentissage du vivre-ensemble et de formation individualisée, structurée et continue de 6 mois à 1 an maximum, en vue d’une (ré-)insertion sociale, scolaire et professionnelle, en présence d’une équipe éducative interdisciplinaire composée en interne de 26,5 équivalents temps plein (ETP) assurant un suivi et une surveillance permanents des mineurs placés, et de partenariats externes (Éducation nationale, centres de formation, animateurs sportifs, intervenants associatifs, police, pompiers, structures accueillant les mineurs stagiaires, etc.). Ce projet d’établissement s’insère par ailleurs dans une réflexion d’aménagement d’ensemble du quartier menée par la commune de Villeneuve-Loubet en concertation avec l’État, sur le site de « L’Ermitage » et le quartier de la Bermone, qui inclut un projet mixte de logements, de commerces et de services, et l’aménagement d’équipements publics de qualité comprenant la requalification de l’avenue de la Bermone (élargissement de la voirie avec la réalisation de cheminements dédiés aux modes doux), ainsi que la création d’un parc municipal qui sera ouvert au public, porté par la commune de Villeneuve-Loubet sur la partie Sud du site de « L’Ermitage » appartenant à l’État, sur les parcelles actuellement cadastrées section AR numéros 82, 83, 84, 284 et 286. Ce projet porté par la commune nécessitera quant à lui une procédure de modification n°7 du PLU. La présente concertation publique préalable est requise en application de l’article L.103-2 du code de l’urbanisme, au titre de la soumission automatique à évaluation environnementale de la procédure de DP-MEC du PLU décidée par l’État porteur de la procédure. La concertation publique préalable se déroulera du lundi 27 mars 2023 à 8h30 au vendredi 28 avril 2023 à 17h00. Pendant toute la durée de la concertation susmentionnée, un dossier papier sera mis à dis position du public : A l’accueil du service urbanisme de la mairie de Villeneuve-Loubet, situé 2, avenue des Rives, 06270 Villeneuve-Loubet, aux dates et heures d’ouverture au public, à savoir du lundi au vendredi de 08 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00, uniquement sur rendez-vous pris par téléphone au 04.92.13.44.08 ou au 04.92.13.44.10, ou par e-mail à l’adresse suivante : raf.urbanisme@ville neuveloubet.fr ; Au siège de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), service amé nagement urbanisme et paysages, pôle aménagement et planification, située au 147, boulevard du Mercantour, Bâtiment Cheiron, 4e étage CADAM 06286 Nice cedex 3, aux dates et heures d’ouverture au public, à savoir du lundi au vendredi de 08 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00, uniquement sur rendez-vous pris par e-mail à l’adresse suivante : [email protected] Une version numérique du dossier de concertation publique préalable sera consultable pen dant toute la durée de la concertation, 7jours/7 et 24h/24 sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes : https://www.alpesmaritimes.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/ DP-MEC-Declarations-deprojet-valant-mise-en-compatibilite Le site internet de la commune de Villeneuve-Loubet (https://www.villeneuveloubet.fr/urba nisme) assurera un renvoi vers le site de la préfecture. Pendant toute la durée de la concertation, les observations et propositions du public pourront être consignées sur le registre de concertation déposé : A l’accueil du service urbanisme de la mairie de Villeneuve-Loubet ; Au siège de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), aux adresses, horaires et jours d’ouverture mentionnés ci-dessus. Elles pourront également être adressées : Par voie électronique, à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes, à l’adresse suivante : [email protected] ; Par courrier sous enveloppe fermée, avec la mention « Ne pas ouvrir », à l’adresse suivante : M. le Préfet des Alpes-Maritimes Procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Villeneuve-Loubet en vue de la réalisation d’un établissement prévu à l’article D.241-14-3° du code de la justice pénale des mineurs Concertation préalable Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) Service aménagement paysage et urba nisme Pôle aménagement et planification 147, boulevard du Mercantour, 06286 Nice cedex 3. Les observations écrites devront parvenir avant la date et l’heure de clôture de la concertation publique préalable, soit avant le vendredi 28 avril 2023 à 17h00. Deux permanences d’une demi-journée chacune seront organisées pour permettre au public d’échanger directement avec les personnes compétentes en charge du projet et de la procédure de DP MEC du PLU. Ces permanences se tiendront aux dates suivantes : Jour Heures Lieu Mardi 4 avril 2023 De 09h00 à 13h30 Mairie de Villeneuve Loubet, à la salle d’action culturelle du pôle culturel Auguste Escoffier, au 30, allée Simone-Veil 06270 Villeneuve-Loubet Mardi 18 avril 2023 De 14h00 à 18h00 La personne responsable du projet est : l’Etat Ministère de la Justice Direction de la protection judiciaire de la jeunesse Direction interrégionale Sud-Est 158A, rue du Rouet, CS 1008, 13295 Marseille Cedex 08. À l’issue de cette concertation, un bilan sera arrêté. Ce bilan sera rendu public et mis en ligne sur le site internet de la Préfecture à l’adresse suivante : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/ Publications/Consultation-du-public/DP-MECDeclarations-de-projet-valant-mise-en-compatibilite Ce bilan sera également mis à disposition du public en mairie de Villeneuve-Loubet et à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), service aménagement urbanisme et paysages, pôle aménagement et planification, aux adresses susmentionnées. Le dossier de DP-MEC du PLU de Villeneuve-Loubet sera finalisé en prenant en compte, d’une part, le cas échéant, les observations émises pendant la concertation publique préalable, d’autre part l’avis de l’autorité environnementale qui se prononcera sur l’évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLU. Le dossier de DP-MEC du PLU sera ensuite soumis à l’avis des personnes publiques associées (PPA) et fera l’objet d’une enquête publique. Le bilan de la concertation sera joint au dossier mis à l’enquête publique. À l’issue de l’enquête publique, l’avis du conseil municipal de la commune de Villeneuve-Lou bet sera recueilli sur le dossier de DP-MEC finalisé, préalablement à son approbation par arrêté préfectoral. .