LES STATICES Sociéte par actions simplifiée au capital de 50.000 euros Porté à 400.520 euros Par l’effet de la fusion visée ci-après Siège social : 82 avenue de la Faye, 85270 SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ 888 361 698 RCS LA ROCHE SUR YON AVIS DE FUSION ET D’AUGMENTATION DE CAPITAL Aux termes d’un procès-verbal en date du 6 septembre 2024, l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société LES STATICES a : Approuvé le projet de fusion établi par acte sous signature privée en date du 15 juin 2024, Aux termes duquel la société LE BREDUZET, société à responsabilité limitée au capital de 8.000 euros, dont le siège social est 9 chemin du Marais Jacques 85270 ST HILAIRE DE RIEZ, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 440 866 952, a fait apport, à titre de fusion, à la société LES STATICES de la totalité de son actif évalué à 789.702,37 euros, à charge pour cette dernière de reprendre la totalité de son passif évalué à 439.167,45 euros, la valeur nette des apports s’élevant donc à 350.534,95 euros, Décidé, pour rémunérer cet apport, d’augmenter son capital d’un montant de 350.520 euros pour le porter de 50.000 euros à 400.520 euros, par la création de 17.526 actions nouvelles de 20 euros chacune, de même catégorie que les anciennes, entièrement libérées, et attribuées aux associés de la société LE BREDUZET à raison de 7 actions de la société LES STATICES pour 1 part sociale de la société LE BREDUZET ; étant précisé que compte tenu de ce que la valeur nette des apports, telle que diminuée du montant de la soulte de 14,95 euros versée aux associés de la société LE BREDUZET, est égale au montant de l’augmentation de capital, aucune prime de fusion n’a été constatée à l’occasion de la fusion. La fusion est devenue définitive le 6 septembre 2024 ainsi qu’il résulte du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société LE BREDUZET en date du 6 septembre 2024 et du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société LES STATICES en date du 6 septembre 2024, la société LE BREDUZET se trouvant dissoute à cette date de plein droit du fait de la fusion. Toutefois, sur les plans comptable et fiscal, la fusion a un effet rétroactif au 1ER janvier 2024, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société LE BREDUZET depuis le 1er janvier 2024 jusqu’au jour de la réalisation de la fusion sont réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société LES STATICES et considérées comme accomplies par la société LES STATICES depuis le 1er janvier 2024. En conséquence de l’augmentation de capital, l’article 7 des statuts de la société LES STATICES relatif au capital social a été modifié comme suit : ARTICLE 7 CAPITAL SOCIAL Ancienne mention : ’Le capital social est fixé à cinquante mille euros (50.000,00 euros). Il est divisé en 2 500 actions de même catégorie de vingt euros (20 euros) chacune.’ Nouvelle mention : ’Le capital social est fixé à quatre cent mille cinq cent vingt euros (400.520,00 euros). Il est divisé en 20.026 actions de même catégorie de vingt euros (20 euros), chacune.’ Pour avis Le président
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