Communes d’Escragnolles et de Séranon Autorité expropriante : La Régie des Eaux du Canal de Belletrud (RECB) 1er AVIS D’OUVERTURE D’ENQUÊTE PUBLIQUE Declaration d’utilité publique des travaux de dérivations des eaux et portant instauration des périmètres de protection de sept sources situées sur le territoire de la commune d’Escragnolles et parcellaire conjointe Le Préfet des Alpes-Maritimes informe le public qu’il sera procédé, sur le territoire des communes d’Escragnolles et de Séranon conformément à l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 à : une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux pour la source des Amphons, Carlette et Fontaine du bois et portant instauration des périmètres de protection pour les sources précitées ainsi que pour les sources Chiris, Clars, Galants et Sambuc, afin de mettre en conformité avec la législation en vigueur lesdits captages d’eau destinés à la consommation humaine (registre A). une enquête parcellaire conjointe relative à l’acquisition d’un terrain situé dans le périmètre de protection immédiate de la source Clars (registre B). Cette consultation organisée conformément aux articles L110-1, R111-1, R112-1 à R112-21 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique se déroulera en mairies d’Escragnolles et de Séranon du mardi 5 novembre au vendredi 22 novembre 2024 soit 18 jours consécutifs. Les pièces du dossier d’enquête, ainsi que les registres d’enquête seront déposés en mairie d’Escragnolles, (2 place du général Mireur -06460 ESCRAGNOLLES) : du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h et en mairie de Séranon (4 rue de la Mairie 06750 SERANON) : du lundi au vendredi de 08h30 à 17 h, durant toute la période indiquée ci-dessus. Pendant toute la durée de l’enquête, des observations pourront être consignées sur les registres d’enquête mis à la disposition du public en mairie d’Escragnolles et en mairie de Séranon ou adressées par correspondance au commissaire enquêteur, à la mairie d’Escragnolles, siège de l’enquête, à l’adresse indiquée ci-dessus, avant les date et heure de clôture de l’enquête, soit le 22 novembre 2024 à 16h30. Une version numérique du dossier sera également consultable sur le site internet des services de l’État dans les Alpes-Maritimes : www.alpes-maritimes.gouv.fr(rubriques-Publications/ Enquetes-publiques-Protection-des-captages-d-eau-potable), dans les mêmes conditions. Ces observations seront annexées aux registres d’enquête. Par décision de la présidente du tribunal administratif, M. Jean-Claude LENAL, architecte DPLG, retraité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour diligenter cette enquête et M. Gérard RENAUD, administrateur territorial, retraité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Il recevra les observations du public, en mairies d’Escragnolles et de Séranon dans les conditions suivantes : En mairie d’Escragnolles : mardi 5 novembre de 9 h à 12 h jeudi 14 novembre de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h vendredi 22 novembre de 14 h à 16h30 En mairie de Séranon : mardi 5 novembre de 13h30 à 16h30 vendredi 22 novembre de 9 h à 12h30 Le commissaire enquêteur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date d’expiration de l’enquête, pour remettre au préfet des Alpes-Maritimes, son rapport et ses conclusions séparées dont une copie de ces documents sera déposée pour y être consultée en mairie d’Escragnolles et en mairie de Séranon pendant une durée d’un an, à compter de la date de clôture de l’enquête. Ces documents pourront également être demandés à la préfecture des Alpes-Maritimes (direction des élections et de la légalité -bureau des affaires foncières et de l’urbanisme pôle opérations foncières) et être consultés sur le site internet des services de l’État dans les Alpes-Maritimes à l’adresse suivante : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Protection-des-captages-d-eau-potable, dans les mêmes conditions de délai. Le préfet des Alpes-Maritimes est l’autorité compétente pour, à l’issue de l’enquête publique, statuer sur la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux, d’instauration des périmètres de protection des sources précitées et sur la cessibilité de la parcelle située dans le périmètre de protection immédiate de la source Clars, nécessaire et susceptible d’être acquise par voie amiable ou par voie d’expropriation. Notification du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie d’Escragnolles et en mairie de Séranon, est faite aux propriétaires intéressés, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception. A l’issue de l’enquête parcellaire, dans un délai de 30 jours, le commissaire enquêteur communiquera au préfet des Alpes-Maritimes, le rapport de la consultation publique et ses conclusions motivées sur l’utilité publique du projet et sur l’emprise de la parcelle nécessaire à l’acquisition. Fait à Nice, le 15 octobre 2024 Pour le Préfet Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes Signé M. Philippe LOOS
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