SOCIETE DU NOUVEAU MIN D'AZUR

Préfet des Alpes Maritimes Direction departementale des territoires et de la mer Service Aménagement Urbanisme Paysage Pôle Fiscalité ADS Commerce Contrôle 1 ER AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE Commune de la Gaude Projet de création du nouveau MIN D’AZUR et construction d’un Programme Immobilier d’Accompagnement (PIA) Maîtres d’ouvrage : Société du Nouveau MIN d’Azur (SNMA) pour le MIN et la SCI PAOLO pour le PIA Le Préfet des Alpes-Maritimes, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, informe le public qu’il sera procédé sur le territoire de la commune de LA GAUDE, conformément à l’arrêté préfectoral n°2020/517 en date du 13/08/2020 et au titre de l’article R423 57 du code de l’urbanisme et des articles L123-2 et R123-2 du code de l’environnement, à une enquête publique comportant une étude d’impact préalable à la délivrance des permis de construire n° PC 006 065 19 R0021 et PC 006 065 19 R0022, relatifs au projet de création du nouveau MIN D’AZUR et à la construction d’un Programme Immobilier d’Accompagnement (PIA) situé 166 route métropolitaine 2209 La Baronne 06610 La Gaude. Le projet initié par la Société du Nouveau MIN d’Azur consiste en la création du nouveau MIN à La Gaude sur le secteur de la Baronne le long de la RM 6202 bis. Il comprend un bâtiment destiné à recevoir l’activité des grossistes et producteurs, un bâtiment destiné à recevoir l’activité des distributeurs, des ouvrages destinés à recevoir les services du futur MIN et des bureaux pour la régie pour une surface de plancher crée de 35 718 m². Le projet initié par la SCI PAOLO consiste en la réalisation d’un programme immobilier d’accompagnement (PIA) à usage d’entrepôt logistique, bureaux et messagerie du dernier kilomètre pour une surface de plancher de 4 281 m². Ainsi la création du nouveau MIN d’Azur sur le site de la Baronne permettra de libérer les terrains actuels du MIN pour réaliser des opérations de renouvellement urbain, dans le cadre de la ZAC du Grand-Arénas. Le siège de l’enquête publique est fixé à la Mairie de La Gaude, 6 rue Louis Michel Féraud -06610 La Gaude. L’avis de la mission régionale d’autorité environnementale de Provence-Alpes Côte d’Azur sur le projet d’extension n° MRAE-2019-2463 a été émis en date du 20 décembre 2019 et prévoit un ensemble de recommandations. L’avis de la mission régionale d’autorité environnementale de Provence-Alpes Côte d’Azur est consultable sur le site internet de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Provence Alpes-Côte d’Azur : htttp : //www.side.developpement-durable. gouv.fr/EXPLOITATION/DRPACA/ avis-ae-projets-paca.aspx Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, ouvert, coté et paraphé par la commissaire enquêtrice, seront déposés : du jeudi 17 septembre 2020 au vendredi 16 octobre 2020 (30 jours) à la mairie de La Gaude, 6 rue Louis Michel Féraud 06610 La Gaude afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heures d’ouverture, soit : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00 ; Une version numérique du dossier d’enquête publique sera également consultable sur le site internet : de la Préfecture des Alpes-Maritimes : http: //www.alpes-maritimes.gouv.fr/ Publications/Enquetes-publiques/Autorisation urbanisme/Nouveau-MIN-d AZUR-La-Gaude de la Mairie de La Gaude : https: //www.lagaude.fr/ du Ministère de la transition écologique et solidaire de consultation des projets soumis à étude d’impact : https: //www.projets-environnement. gouv.fr/pages/home/ Un accès gratuit au dossier d’enquête publique sera garanti par un poste informatique mis à disposition du public au sein de la Mairie de La Gaude aux horaires d’ouverture précités. Toutes les observations pourront être consignées sur le registre d’enquête mis à la disposition du public ou adressées par écrit à la commissaire enquêtrice en Mairie de La Gaude, et seront annexées au registre. Ces observations écrites devront parvenir à la commissaire enquêtrice en mairie avant la date de clôture de l’enquête. Les observations écrites pourront également être déposées par voie électronique ([email protected]) dans les conditions précitées et seront publiées sur le registre dématérialisé accessible depuis le site de la Préfecture des Alpes-Maritimes : http: //www.alpes-maritimes.gouv.fr/ Publications/Enquetes-publiques/Autorisation urbanisme/Nouveau-MIN-d AZUR-La-Gaude et/ou depuis le site de la Mairie de La Gaude : https: //www.lagaude.fr/ Madame Odile COLLIN a été désignée en qualité de commissaire enquêtrice en vue de conduire l’enquête publique précitée conformément à la décision de la Présidente du Tribunal administratif de Nice n° E20000015/06 du 30 juillet 2020. La commissaire enquêtrice recevra en personne les observations du public en Mairie de La Gaude selon le calendrier suivant : jeudi 17 septembre 2020 de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00 mercredi 30 septembre 2020 de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00 vendredi 16 octobre 2020 de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00 Une copie du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice sera déposée en Mairie de La Gaude, ainsi qu’à la Direction départementale des territoires et de la mer (service Aménagement Urbanisme Paysage / pôle Fiscalité ADS Commerce Contrôle). Le rapport et les conclusions motivées de la commissaire enquêtrice seront publiés sur le site de la Préfecture des Alpes-Maritimes : http: //www.alpes-maritimes.gouv.fr/ Publications/Enquetes-publiques/Autorisation urbanisme/Nouveau-MIN-d AZUR-La-Gaude et tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer (Service Aménagement Urbanisme et Paysage Pôle Fiscalité ADS Commerce Contrôle) dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête. Les informations relatives au projet soumis à l’enquête publique pourront être demandées auprès du Préfet des Alpes-Maritimes à la : Direction départementale des territoires et de la mer -Service Aménagement, Urbanisme, Paysage / Pôle Fiscalité, ADS, Commerce, Contrôle Centre administratif départemental / Bâtiment Cheiron -147 Boulevard du Mercantour 06286 Nice Cedex 3 Fait à Nice le 13/08/2020 Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes Monsieur Bernard GONZALEZ 129