En application des articles L .441-16 a) et L .470-2 V du code de commerce, une amende de 440 000 € a eté prononcée par la Direction régionale de l’économie, De l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Grand Est à l’encontre de la société par actions simplifiée SUEZ RV NORD EST pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DREETS dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.
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