LODIPAT-OCEAN (310147640)
SAS 73920.00 EUR
Evenement: Projet de Fusion
OUEST FRAIS DISTRIBUTION Societé par actions simplifiée Capital social : 390 000,00 € Siège : 448 Rue des Valois, Parc d’Activité des Marches de Bretagne, Saint-Hilaire de Loulay 85600 Montaigu-Vendée R.C.S La Roche-sur-Yon : 422 651 604 Avis de projet de fusion Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 13 juillet 2026, La société OUEST FRAIS DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de trois cent quatre-vingt-dix mille euros (390 000,00 €) dont le siège social est situé 448 Rue des Valois, Parc d’Activité des Marches de Bretagne Saint-Hilaire de Loulay, 85600 Montaigu-Vendée et immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 422 651 604, Et ; La société LODIPAT OCÉAN, société par actions simplifiée au capital de soixante-treize mille neuf cent vingt euros (73 920,00 €) dont le siège social est situé Rue E. Mariotte, 17180 Périgny et immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 310 147 640, Ont établi le projet de leur fusion par voie d’absorption de la société LODIPAT OCÉAN par la société OUEST FRAIS DISTRIBUTION. En conséquence, seraient transférés à la société OUEST FRAIS DISTRIBUTION, sous les garanties ordinaires et de droit, tous les éléments d’actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société LODIPAT OCÉAN, sans exceptions ni réserves, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de la société LODIPAT OCÉAN devant être dévolue à la société OUEST FRAIS DISTRIBUTION dans l’état dans lequel il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes de la société LODIPAT OCÉAN et de la société OUEST FRAIS DISTRIBUTION au 31 mars 2026, date de clôture des exercices sociaux des deux entités. Les actifs et passifs de la société LODIPAT OCÉAN seraient transférés à la société OUEST FRAIS DISTRIBUTION pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux au 31 mars 2026 de la société LODIPAT OCÉAN, la totalité de l’actif évalué à 2 782 868 € (deux millions sept cent quatre-vingt-deux mille huit cent soixante-huit euros) et la totalité du passif évalué à 830 405 € (huit cent trente mille quatre cent cinq euros) seraient transférés à la société OUEST FRAIS DISTRIBUTION. Ainsi, le montant de l’actif net transmis par la société LODIPAT OCÉAN à la société OUEST FRAIS DISTRIBUTION s’élève à 1 957 463 € (un million neuf cent cinquante-sept mille quatre cent soixante-quatre euros). La fusion prendrait effet, d’un point de vue juridique, au 30 septembre 2026. Toutefois, les entités concernées entendent conférer un effet rétroactif au 1er avril 2026 s’agissant considérations fiscales et comptables liées à l’opération envisagée. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société LODIPAT OCÉAN depuis la date du 31 mars 2026 jusqu’à la date du 30 septembre 2026, date de réalisation définitive de l’opération, seraient prises en charge par la société OUEST FRAIS DISTRIBUTION. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l’approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. Conformément à l’article L.236-6 du Code de commerce, deux copies certifiées conformes du projet de fusion ont été déposées : Au greffe du Tribunal de commerce de La Rochelle en date du 16/07/2026 pour la société LODIPAT OCEAN Au greffe du Tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon en date du 15/07/2026 pour la société OUEST FRAIS DISTRIBUTION Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis.
NEWSLETTER
