Journal
Tous
20minutes.fr 20MINUTES.FR Actu.fr Aujourd'hui en France / Edition Alpes-Maritimes Avenir Côte d'azur (L') BFMTV WEB BFMTV.COM BODACC Cannois (Le) Figaro.fr LA TRIBUNE LEFIGARO.FR Lemoniteur.fr mesinfos.fr Moniteur des bâtiments et travaux publics Nice Matin/Edition de Nice nicematin.com Ouest France WEB Patriote (Le) Pays des Alpes Maritimes Petit Niçois (Le) Petites affiches des Alpes Maritimes (Les) petitesaffichesalpesmaritimes.fr tribuca.net Tribune (La) - Le bulletin de la côte d'azur
Événement
Tous
Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Prolongation du plan de redressement Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession avec location gérance Modification du plan de sauvegarde Jugement Modification de la mission du mandataire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Modification du plan de sortie de crise Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Renouvellement de la période d'observation Clôture après cession Clôture du Plan de sortie de crise Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Résolution du plan de redressement Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Clôture du plan Procédure Européenne Plan de cession (partielle) Plan de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Faillite personnelle Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Nomination d'un mandataire judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Résolution du plan de sortie de crise Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Liquidation Judiciaire simplifiée Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Redressement Judiciaire simplifié Résolution du plan de sauvegarde Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Modification de plan Procédure Collective Avis de Dépôt Extension de la sauvegarde Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de cession Exécution du plan de sauvegarde Appel du ministère public Fin de la mission du mandataire Extension de la liquidation judiciaire Exécution du plan de sortie de crise Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Redressement Judiciaire Liquidation des biens Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Résolution du plan Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession (avec location gérance) Plan de sauvegarde financière accélérée Levée de l’inaliénabilité Prolongation de la mission du mandataire Interdiction de gérer Plan de traitement de sortie de crise Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Clôture pour extinction du passif Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde accélérée Retractation du jugement de Redressement judiciaire Procédure de sauvegarde Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Plan de cession Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification du plan de cession Jugement rejetant le plan de sauvegarde Modification des mandataires Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Rejet du plan de sortie de crise Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Règlement judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Liquidation Judiciaire Adoption de plan Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Cotation Banque de France : 5- Demande de paiement d'un établissement d'assurance Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Décès du dirigeant Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6347) Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Enquête administrative Divers (6511) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Investissements Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Avis Financier Divers (6516) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier différend lié à la tenue de l'assemblée générale Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Recrutement Publication des Comptes consolidés et rapports Incident de paiement Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Enquête plan de prévention des risques Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Insolvabilité constatée (5032) Modification de la Forme juridique Interdiction administrative Attestation de régularité fiscale Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Rectificatif / Erratum Cotation Banque de France : 1- Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Changement de nationalité Cotation Banque de France : 3 Cotation Banque de France : 5+ Demande de paiement d'un établissement bancaire Désaccord contractuel (6470) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Résultats financiers positifs Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Nomination dans l’équipe de direction Cotation Banque de France : 6- Demande de paiement Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (affacturage) Fin de Garantie financière Différend lié au bail Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Fusion / rachat / prise de participation Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel (6350) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Plan Local d'Urbanisme (PLU) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Non reconstitution des fonds propres Action visant à rendre publics les comptes annuels Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Réorganisation / licenciements Convocation aux assemblées Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Condamnation Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Procédure de règlement agricole Sollicitation d'un expert (6446) Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Action visant à mettre un terme au plan (5030) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Publication de comptes annuels simplifiés Délai initial de paiement dépassé Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Projet relatif à la Loi sur l'eau Cotation Banque de France : 1+ Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Ancienne Cotation Banque de France : 3 Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Mariage du dirigeant Cotation Banque de France : 2- Cotation Banque de France : 4 Demande de paiement Désaccord contractuel (6468) Réclamation d'un bien (5040) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Evénement divers Désaccord des créanciers (5013) Cotation Banque de France : 6+ Demande de paiement Action visant la restitution d'un bien (6473) Divers (6507) Sollicitation d'un expert Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Nomination dans l'équipe de direction Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Désaccord contractuel (6348) Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Enquête Publique Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Désaccord contractuel (6438) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Création de site / extension Ordonnance rendue Démarche d'un créancier (6363) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Avis aux actionnaires Divers (6517) Résolution de la conciliation Contestation des décisions prises par les dirigeants Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Sinistres naturels / accidentels / criminels Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Retard de paiement signalé Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Déclaration d'utilité publique (DUP) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Action concernant le dirigeant (6451) Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Insolvabilité constatée (5033) Modification du Capital social Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Annulation d'annonce parue précédemment Cotation Banque de France : 2+ Demande de paiement des cotisations sociales Désaccord contractuel (6466) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Changement de domicile Cotation Banque de France : 3- Publications de résultats Cotation Banque de France : 5 Demande de paiement Divers (6471) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Démarche d'un créancier (5016) Témoignages de dirigeants, perspectives Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Désaccord contractuel (6510) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Innovations / Nouveaux produits / Marques Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Plan d'Occupation des Sols (POS) Divers (6515) Mise en vente des actions en déshérence Litige avec le syndic (6442) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Grève / conflit social Publication des Comptes annuels et rapports Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Voirie Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Action juridique (6300) Désaccord contractuel (6447) Désaccord d'un salarié (6454) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Résiliation de bail (local commercial) Autorisation administrative Paiements des cotisations sociales à jour Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Subventions / obtention d'aides publiques Cotation Banque de France : 1 Renonciation d'une garantie financière (6323) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Réclamation d'indemnités dommages Action pour prolonger la période d'observation (5036) Mouvement des Dirigeants Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Divorce du dirigeant Cotation Banque de France : 3+ Cotation Banque de France : 4- Demande de paiement d'un établissement bancaire Désaccord contractuel (6469) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Désaccord des créanciers (5009) Modification de la dénomination Démarche d'un créancier (5014) Notation / avis des analystes Cotation Banque de France : 6 Demande de paiement Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Nouvelle Garantie financière Remise en cause du bail commercial Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Levée de fonds / introduction en bourse Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Avis administratif Demande de paiement (6513) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Divers (6439) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Modification de l'adresse du Siège social Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Recherche de garanties (6354) Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Arrêté préfectoral Divers (6518) Procédure de règlement amiable Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Produits dangereux pour les consommateurs Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Paiements réguliers signalés Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Environnement et installation classée (IPCE) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Sollicitation d'un mandataire (6321) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Réduction de capital social Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Modification matrimoniale du dirigeant Cotation Banque de France : 2 Demande de paiement Désaccord contractuel (6467) Réclamation d'un bien (5039) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Nomination d'un Curateur successoral Cotation Banque de France : 4+
NEWSLETTER
