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Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
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Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
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Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
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Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
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Dépôt de l'état de collocation
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Redressement Judiciaire
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Résolution du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Fin de la mission du mandataire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
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Plan de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Prolongation de la mission du mandataire
Procédure de sauvegarde
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Suspension provisoire des poursuites
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Jugement rejetant le plan de sauvegarde
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Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
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Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Liquidation Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Modification du plan de sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Clôture du Plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Plan de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension de la sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Divers (6518)
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Décès du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Enquête administrative
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel (6496)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6414)
Investissements
Cotation Banque de France : 2
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Réclamation d'indemnités dommages
Avis Financier
Désaccord contractuel (6501)
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6421)
Recrutement
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord contractuel (6506)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6348)
Contestation autour de la vente du fonds
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Rectificatif / Erratum
Changement de nationalité
Divers (6511)
Démarche d'un créancier (6363)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Résolution de la conciliation
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Contestation des méthodes concurrentielles
Résultats financiers positifs
Divers (6516)
Retard de paiement signalé
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Démarche d'un créancier (5016)
Demande de paiement
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Nomination dans l’équipe de direction
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Demande de paiement des cotisations sociales
Réclamation d'indemnités dommages
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 1-
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Réclamation d'indemnités dommages
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Différend contractuel (6499)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Réclamation d'indemnités dommages
Condamnation
Réclamation d'indemnités dommages
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend lié au bail
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord des créanciers (5009)
Mise en vente des actions en déshérence
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Mariage du dirigeant
Evénement divers
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Démarche d'un créancier (5014)
Action juridique (6300)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Paiements des cotisations sociales à jour
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 1+
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Enquête Publique
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Création de site / extension
Cotation Banque de France : 2-
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Réclamation d'indemnités dommages
Avis aux actionnaires
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Nouvelle Garantie financière
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Divers (6507)
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Sollicitation d'un expert
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Annulation d'annonce parue précédemment
Changement de domicile
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Procédure de règlement amiable
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Contestation de la dénomination
Publications de résultats
Divers (6517)
Paiements réguliers signalés
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action relative à la construction immobilière
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Demande de paiement
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 2+
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Réclamation d'indemnités dommages
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Divers (6500)
Insolvabilité constatée (5032)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6420)
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 3-
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6466)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Voirie
Différend contractuel (6505)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord contractuel (6347)
Contestation autour de la vente du fonds
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord contractuel (6510)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Divorce du dirigeant
Modification de la dénomination
Divers (6515)
Incident de paiement
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Demande de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Notation / avis des analystes
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de paiement
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 1
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord d'un salarié (6454)
Avis administratif
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Différend contractuel (6498)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel relatif à un bail
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 3+
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Réclamation d'indemnités dommages
Arrêté préfectoral
Action afin de contraindre la communication des documents
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6426)
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Fin de Garantie financière
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6350)
Remise en cause du bail commercial
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Non reconstitution des fonds propres
Modification matrimoniale du dirigeant
Nomination d'un Curateur successoral
Demande de paiement (6513)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Désaccord des créanciers (5013)
Procédure de règlement agricole
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
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