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Événement
Tous
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
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Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Exécution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Redressement Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Plan de traitement de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Procédure Collective
Procédure de sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Liquidation Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Extension de la sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Désaccord contractuel (6506)
Avis Financier
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 5-
Investissements
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Fin de Garantie financière
Divers (6511)
Enquête plan de prévention des risques
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Recrutement
Désaccord contractuel (6477)
Contestation des méthodes concurrentielles
Non reconstitution des fonds propres
Divers (6516)
Rectificatif / Erratum
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6350)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Modification de la Forme juridique
Réclamation d'une indemnité (6482)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Procédure de règlement agricole
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Changement de nationalité
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Insolvabilité constatée (5033)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 1-
Résultats financiers positifs
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Délai initial de paiement dépassé
Interdiction administrative
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Cotation Banque de France : 3
Nomination dans l’équipe de direction
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche d'un créancier (5016)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5+
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6470)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Condamnation
Différend lié au bail
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6-
Réorganisation / licenciements
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6348)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Résolution de la conciliation
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Mariage du dirigeant
Sollicitation d'un expert (6446)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Démarche d'un créancier (6363)
Convocation aux assemblées
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 1+
Evénement divers
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Retard de paiement signalé
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Enquête Publique
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5014)
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 4
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6468)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Divers (6507)
Avis aux actionnaires
Sollicitation d'un expert
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6+
Création de site / extension
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6438)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Différend contractuel (6478)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Mise en vente des actions en déshérence
Divers (6517)
Annulation d'annonce parue précédemment
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Ordonnance rendue
Modification du Capital social
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Action juridique (6300)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Changement de domicile
Action concernant le dirigeant (6451)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 2+
Publications de résultats
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'un bien (5039)
Paiements des cotisations sociales à jour
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Cotation Banque de France : 3-
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6466)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Différend contractuel (6505)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 5
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Divers (6471)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6510)
Voirie
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 7
Grève / conflit social
Demande de paiement (6476)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Divers (6515)
Subventions / obtention d'aides publiques
Litige avec le syndic (6442)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Résiliation de bail (local commercial)
Différend entre l'assuré et son assureur
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Procédure de règlement amiable
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6447)
Insolvabilité constatée (5032)
Recherche de garanties (6354)
Publication des Comptes annuels et rapports
Mouvement des Dirigeants
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 1
Modification de la dénomination
Désaccord d'un salarié (6454)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Paiements réguliers signalés
Autorisation administrative
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 3+
Notation / avis des analystes
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action afin de contraindre la communication des documents
Avis administratif
Désaccord contractuel (6426)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4-
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord contractuel (6469)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Arrêté préfectoral
Remise en cause du bail commercial
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 6
Modification de l'adresse du Siège social
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Demande de paiement (6513)
Environnement et installation classée (IPCE)
Divers (6439)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel (6347)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel (6479)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Divers (6518)
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Réduction de capital social
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Nomination d'un Curateur successoral
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Incident de paiement
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'un bien (5040)
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel (6501)
Enquête administrative
Désaccord contractuel (6421)
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4+
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6467)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
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