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Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
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Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
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Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
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Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
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Extension de la sauvegarde
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Prolongation du plan de redressement
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Redressement Judiciaire
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Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
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Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
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Plan de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
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Dépôt de l'état de collocation
Procédure de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Procédure Collective
Avis de Dépôt
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
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Extension de la liquidation judiciaire
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Modification du plan de sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Modification du plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise
Modification des mandataires
Publication des Comptes annuels et rapports
Modification de l'adresse du Siège social
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Recherche de garanties (6354)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Arrêté préfectoral
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6447)
Autorisation administrative
Produits dangereux pour les consommateurs
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Paiements réguliers signalés
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Environnement et installation classée (IPCE)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord d'un salarié (6454)
Réduction de capital social
Réclamation d'un bien (5040)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Modification matrimoniale du dirigeant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6469)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord des créanciers (5013)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Décès du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Enquête administrative
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Divers (6439)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Investissements
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Avis Financier
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Recrutement
Insolvabilité constatée (5033)
Incident de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Enquête plan de prévention des risques
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Modification de la Forme juridique
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Rectificatif / Erratum
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6467)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Changement de nationalité
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement
Démarche d'un créancier (5016)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Résultats financiers positifs
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Nomination dans l’équipe de direction
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Fin de Garantie financière
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Fusion / rachat / prise de participation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6350)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Non reconstitution des fonds propres
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Publication des Comptes consolidés et rapports
Réorganisation / licenciements
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Condamnation
Procédure de règlement agricole
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Interdiction administrative
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Délai initial de paiement dépassé
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Réclamation d'indemnités dommages
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Mariage du dirigeant
Désaccord des créanciers (5009)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6470)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Evénement divers
Démarche d'un créancier (5014)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Nomination dans l'équipe de direction
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Enquête Publique
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Convocation aux assemblées
Création de site / extension
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Démarche d'un créancier (6363)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Avis aux actionnaires
Résolution de la conciliation
Sollicitation d'un expert (6446)
Publication de comptes annuels simplifiés
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Retard de paiement signalé
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Modification du Capital social
Réclamation d'un bien (5039)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Annulation d'annonce parue précédemment
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6468)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Changement de domicile
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Demande de paiement des cotisations sociales
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de paiement
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Publications de résultats
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Demande de paiement
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel (6438)
Ordonnance rendue
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Mise en vente des actions en déshérence
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Grève / conflit social
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Voirie
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action juridique (6300)
Action concernant le dirigeant (6451)
Résiliation de bail (local commercial)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Paiements des cotisations sociales à jour
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Subventions / obtention d'aides publiques
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6466)
Mouvement des Dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Divorce du dirigeant
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6471)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Modification de la dénomination
Notation / avis des analystes
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Demande de paiement
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Nouvelle Garantie financière
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Levée de fonds / introduction en bourse
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Avis administratif
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Litige avec le syndic (6442)
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